[ép. 82] Responsabilité pénale : chiffres et enseignements de l'Observatoire de la SMACL

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Élections

Le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du président de la République fixe les dates des élections présidentielles au dimanche 10 avril 2022 pour le premier tour, et au dimanche 24 avril 2022 pour le second tour le cas échéant. Cela correspond pour le premier tour au début des vacances de la zone B et le second tour aurait lieu pendant les vacances des trois zones (début des vacances de la zone C ; dernier jour des vacances de la zone B ; milieu des vacances de la zone A), au risque de favoriser un fort taux d'abstention.
Le Conseil constitutionnel lance son site dédié au suivi de l'élection présidentielle de 2022.

Fonction publique

FPT : décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet.

Sécurité

Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 :
- Moindre irresponsabilité pénale des personnes ayant commis certaines infractions sous stupéfiants ;
- Renforcement des sanctions en cas de violences contre un membre des « forces de sécurité intérieures » ou contre les familles ou familiers ;
- Remontée des seuils pour les refus d'obtempérer, doublement des peines et confiscation des véhicules pour les rodéos urbains ;
- Usage encadré des drones, hors Police municipale ;
- Caméras embarquées pour les forces de l'ordre de l'État et les sapeurs-pompiers (sans reconnaissance faciale).

Finances

Diffusion d'une instruction pour présenter les principaux instruments financiers de soutien à l'investissement des collectivités en 2022 : la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

GEMAPI

Hydroportail : nouveau site de référence des données hydrométriques et hydrologiques (en complément de Vigicrues).

Le Grand Dossier : Responsabilité pénale : chiffres et enseignements de l'Observatoire de la SMACL

Favoritisme, prise illégale d'intérêts, recel d'abus de biens sociaux, violation de secrets, harcèlement, injure ou diffamation, mise en danger d'autrui par la violation délibérée d'une règle de sécurité, coups et blessures, pollutions ou infractions en matière d'urbanisme... Il faut distinguer qui « indemnise » une victime (responsabilité dite « civile » ou administrative) et qui « paie sa dette envers la société » pour avoir commis une infraction : il y a alors mise en œuvre de la responsabilité pénale qui a pour objet premier de sanctionner la personne mise en cause et non pas de réparer. La responsabilité de la personne physique (élu ou agent) voire parfois celle de la commune pourra être alors recherchée. À ceci s'ajoutent la responsabilité financière et, pour les agents, la responsabilité disciplinaire. Il faut également distinguer les infractions dites « involontaires » et « volontaires ». Sur les infractions involontaires, la grille de la loi Fauchon du 10 juillet 2000 sert à calibrer la prudence.

Notre invité, M. Luc Brunet, Responsable de l'Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale, a accepté de répondre à nos questions :

Quelles sont les grandes évolutions statistiques constatées ?
Dans quels domaines trouve-t-on le plus de différences entre responsabilité pénale des agents et responsabilité pénale des élus ?
En matière d'infractions de négligence ou d'imprudence, constate-t-on un tassement ?
Le dernier rapport de l'Observatoire SMACL constatait un quadruplement en une décennie des mises en examen et une stabilité des condamnations. Qu'en est-il aujourd'hui ?
Quelles sont les grandes tendances constatées en matière d'infractions dites volontaires ?
Quels conseils prodigueriez-vous ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 82] Responsabilité pénale : chiffres et enseignements de l’Observatoire de la SMACL

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