[ép. 88] Révision des valeurs locatives : l'urgence méconnue

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Fonction publique

Réforme de la Haute fonction publique : franchissement d'une nouvelle étape pour les inspections générales et autres organes de contrôle (confirmation d'une logique de présence temporaire et « fonctionnalisée » dans ces missions avec quelques garanties communes) - Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022.
Élections professionnelles dans la fonction publique : ce sera le 8 décembre 2022 (ou du 1^er au 8 décembre) – Arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.

Élus

Formation des élus : les organismes de formation agréés pourront, en DIFE, se sous-traiter entre eux à hauteur de 45 % et non plus de 20 % - Arrêté du 24 février 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux (NOR : TERB2201349A).

Urbanisme

Les règles favorables à l'implantation des antennes-relais sont étendues aux antennes « Tower Co » – CE, 24 février 2022, Société Hivory, req. n° 454047.

Finances

Titre exécutoire : le pli recommandé, même non retiré, fait courir le délai indicatif d'un an de la jurisprudence Czabaj – CAA de Nantes, 4 mars 2022, n° 21NT01507.

Le Grand Dossier : Révision des valeurs locatives : l'urgence méconnue

Depuis la réforme des valeurs locatives (VL) des locaux commerciaux et professionnels intervenue en 2017, les bases d'imposition (TFB-CFE), de ces locaux sont évaluées notamment, à partir de leur surface et de tarifs au m².

Ces tarifs au m² ont été définis à partir des loyers déclarés par les propriétaires en 2013, permettant de délimiter, dans chaque département, des secteurs d'évaluation (de 1 à 6) présentant un marché locatif homogène. La délimitation des secteurs, la fixation des tarifs moyens par secteur et par catégorie de locaux, et de coefficients de localisation, ont été, alors, arrêtées en Commission départementale des valeurs locatives. L'actualisation des tarifs au m² (et des Coeff. de localisation) devait être effectuée l'année suivant celle du renouvellement des conseils municipaux, soit en 2021... mais a été reportée en 2022. Il est donc prévu que les secteurs d'évaluation, ainsi que les tarifs au m² et les coefficients de localisation, soient actualisés en 2022, pour application aux calculs des bases FB-CFE de 2023.

La commission Départementale des Valeurs Locatives (CDVL), composée notamment de représentants de l'administration fiscale et d'élus, se réunit en ce moment afin de :

Proposer une actualisation du périmètre des secteurs d'évaluation tarifaire (périmètres éventuellement rénovés des secteurs 1 à 6) ;
Mettre à jour les tarifs moyens au m² sur les secteurs ainsi revus, en fonction des dernières données de loyers collectées.

Nos invités, M. Jean-Baptiste Gaudin, Consultant Public avenir et M. Pierre-Matthieu Terrien, Directeur des finances mutualisé Valence Romans Agglo, Villes de Romans et Valence, ont accepté de répondre à nos questions :

Nous avons donc, maintenant une révision quinquennale à gérer avec de gros enjeux financiers et des prudences méthodologiques à respecter ? Avec quels paramètres ?
Faut-il négocier avec nos statistiques ? Par échantillonnage ? Comment gérer un tel dossier ?
Quels retours sur ce qui se passe et à quel stade agir ? Quels pièges déjouer ?
Donc un travail préparatoire y compris par échantillonnage, des calculs et des argumentaires…. S'informer sur le calendrier concret... et à quel moment vient-on dérouler son argumentaire ? Au niveau de la commission départementale ? De la commission intercommunale ? Un peu à chaque étape ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 88] Révision des valeurs locatives : l’urgence méconnue

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Le Grand Dossier : Révision des valeurs locatives : l'urgence méconnue

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