[ép. 91] Comptables et ordonnateurs : des fonctions séparées ; une responsabilité désormais unifiée

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

FPE et FPT : la médiation préalable devient obligatoire pour certaines décisions ! Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.

Élections

Circulaire sur l'élection présidentielle de 2022 (organisation matérielle et déroulement de l'élection du président de la République) ; avec son addendum (25 mars 2022 ; NOR : INTA2204817C).

Contrats

L'appel d'un jugement excluant de la commande publique n'entraine pas la suspension de cette exclusion – TA Pau, ord., 21 mars 2022, n° 2200424 (en dépit de CE, 12 octobre 2020, n° 419146 ; CJUE, 11 juin 2020, n° C-472/19 ; C. const., décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022, M. Cédric L. et autre).

Voirie

Loi 3DS et décentralisation de routes nationales : avec la publication, au JO de vendredi dernier, des voies concernées, le compte à rebours peut commencer (Décret n° 2022-459 du 30 mars 2022).

Le Grand Dossier : Comptables et ordonnateurs : des fonctions séparées ; une responsabilité désormais unifiée

Nos invités M. Gilles Johanet, Procureur général honoraire près la Cour des comptes, et Mme. Stéphanie Damarey, Professeure des Universités, agrégée de Droit public, directrice de Master 2 Finances et fiscalité publiques - Parmi ses ouvrages parus : Précis Dalloz, Droit public financier, Dalloz, Oct. 2018 - ont accepté de répondre à nos questions :

Est-ce que cette réforme va changer la pratique des comptables publics, maintenant qu'au lieu de la RPP, c'est un régime d'infraction financière qui sera sur leurs épaules ?
La séparation ordonnateur-comptable, certes maintenue, n'est-elle pas encore trop floue, voire fragilisée ?
Côté ordonnateurs, si les élus ou ministres sont exclus de ce régime sauf gestion de fait, n'a-t-on pas un risque que leurs collaborateurs, s'ils sont ordonnateurs secondaires, aient envie d'ouvrir le parapluie pour ne pas subir des foudres du fait des erreurs de leurs élus ou ministres ?
Va-t-on vers des gros flots de contentieux ou des petits volumes, vu la configuration de cette réforme et l'état des ressources humaines entre la Cour des comptes et CRTC ?
Mais n'est-ce pas via la gestion de fait, notion plus souple et donc potentiellement plus évolutive, que l'on a un peu de marge d'évolution ?
Faut-il être inquiet de la perte des fonctions juridictionnelles des CRTC ?
Mais les CRTC au fil de leurs contrôles de gestion pourront continuer à saisir le juge pénal au titre de l'article 40 ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 91] Comptables et ordonnateurs : des fonctions séparées ; une responsabilité désormais unifiée

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Le Grand Dossier : Comptables et ordonnateurs : des fonctions séparées ; une responsabilité désormais unifiée

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