[ép. 17] : L’évolution de la responsabilité des décideurs locaux

Brèves : l’essentiel de l’actualité juridique à ne pas manquer

Parmi les dernières actualités de ces quinze derniers jours, retenons notamment :

Le Conseil d’État indique que des parcelles d’un lotissement peuvent, sous certaines conditions, être non-constructibles (CE, 30 janvier 2020, n° 419837).
Le décret d’application de la loi du 6 août 2020 de transformation de la fonction publique relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique est paru au JO du 31 janvier 2020.
Après la suspension de la circulaire du ministre de l’Intérieur sur le nuançage, partiellement censurée par le Conseil d’État, une nouvelle circulaire est parue – circulaire du 3 février 2020 relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 (INTA1931378J) – portant notamment le seuil du nuançage à 3 500 habitants.
La proposition de loi Amiel relative à la sécurité sanitaire a été adoptée au Sénat et transmise à l’Assemblée nationale. Portée par le gouvernement, la loi devrait être promulguée rapidement.
Les élections locales approchant, de nombreux élus locaux et membres de cabinets vont devoir adresser une déclaration de situation patrimoniale à la HATVP. Nous rappelons ici le calendrier pour chacun.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été promulguée (NOR : TREP1902395L). [cf nos différentes éditions là-dessus].
Par une ordonnance du 14 février 2020, le Conseil d’État refuse de suspendre le décret du 27 décembre 2019 relatif aux règles et conditions d’épandage des pesticides.

Dossier spécial : l’évolution de la responsabilité des décideurs locaux

Alors que de nouvelles équipes d’élus entreront en fonction prochainement, il convient de rappeler les risques et les différentes responsabilités des décideurs locaux. Les infractions dites volontaires, comme le conflit d’intérêts, peuvent être anticipés par une bonne information des intéressés au préalable. En ce qui concerne les informations involontaires, la grille des risques établis par la loi Fauchon du 10 juillet 2000 peut servir à calibrer la prudence nécessaire selon les cas, au quotidien. Au final, une bonne organisation, prévue en amont, des responsabilités et de prévention des risques, est l’action la plus protectrice pouvant être menée.

Notre invité, Luc Brunet, responsable de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale chez SMACL Assurances, répond à nos questions :

Y-a-t-il une diminution ou une augmentation des poursuites pour infractions involontaires touchant les élus et/ou les cadres territoriaux ?
Concernant les infractions involontaires, le taux d’enquêtes préliminaires et de poursuites conduisant à des condamnations est-il constant ?
Les infractions volontaires, notamment le favoritisme et la prise illégale d’intérêts, augmentent-elles en termes de nombres d’enquêtes et de condamnations ?
Quels sont vos principaux conseils de prévention ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

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