Les 10' Juridiques - Dossier spécial : la réforme de la taxe d’habitation

Dossier spécial : la réforme de la taxe d’habitation

Pascal Heymes, consultant financier chez MS Conseils, répond à nos questions :

Quelles sont les dispositions prévues par la loi de finances 2020 sur la taxe d'habitation ?
Quelles sont les dispositions prévues pour 2021 ?
Qu’en est-il des intercommunalités et des départements ?
Y a-t-il des gagnants et des perdants ?
Cette réforme aura-t-elle d’autres conséquences ?

Brèves : l’essentiel de l’actualité juridique à ne pas manquer

Parmi les dernières actualités de ces quinze derniers jours, retenons notamment :

Le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 instaure diverses mesures de simplification et de clarification du Code électoral.
Divers arrêtés du 23 et 24 décembre publiés au JO ainsi que le décret n° 2019-1601 du 31 décembre 2019 viennent mettre à jour les différentes nomenclatures de comptabilité publique.
Quelques ajustements ont été apportés en matière de contentieux administratif (décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019).
Le Conseil d’État précise les règles de cumul des abattements en matière de taxe d’aménagement (CE, 19 décembre 2019, n° 419800).
Toutes une série de décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique ont été publiés fin décembre 2019 et concernent notamment : le compte personnel d’activité, la formation, la rupture conventionnelle…
À compter du 1^er janvier 2020, les marchés publics au-delà de 214 000 euros HT doivent être présentés au contrôle de légalité (décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019).

*Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 14] : La réforme de la taxe d’habitation

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