[ép. 15] : Le règlement local de publicité (RLP)

Dossier spécial : le règlement local de publicité (RLP)

Depuis le Grenelle II, dès lors qu'un EPCI est compétent en matière de PLU, il l'est aussi désormais en matière de RLP : aucune commune membre ne peut donc plus prendre de décision concernant l'élaboration ou la gestion de « son » RLP (communal). L'élaboration et la gestion des RLP s’opèrent selon les procédures définies par le Code de l'urbanisme pour l'élaboration et la gestion des plans locaux d'urbanisme. Les dernières modifications introduites par la loi « Engagement et proximité » concernant le règlement local de publicité posent des questions de fond et de forme.

Pour comprendre ces changements par rapport aux dispositions en vigueur depuis le Grenelle II, Jean-Philippe Strebler, maître de conférences associé à l’Université de Strasbourg et directeur du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) Sélestat en Alsace, répond à nos questions.

Brèves : l’essentiel de l’actualité juridique à ne pas manquer

Parmi les dernières actualités de ces quinze derniers jours, retenons notamment :

Il est légal dans certains cas, indique le Conseil d’État, d’introduire un critère relatif à la création d’emplois dans le cadre de la passation d’un contrat de délégation de service public (CE, 20 décembre 2019, n° 428290).
Concernant les distances légales d’épandage de pesticides, le gouvernement a pris ses dispositions par un arrêté (NOR : AGRG1937165A) et d’un décret (NOR : AGRG1937168D) du 27 décembre 2019 ; allant au-delà des prescriptions de l’ANSES, mais bien en deçà des demandes de nombreux maires.
Plusieurs décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique ont été publiés, dont le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 qui apporte des précisions quant à l’indemnité de rupture conventionnelle.
La ministre Jacqueline Gourault a lancé la concertation pour le futur projet de loi « 3D » (décentralisation, différenciation, déconcentration).
Contre toute attente, la CMP s’est accordée sur le projet de loi « relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ». Ce sera le grand dossier des 10’ juridiques du 3 février prochain.
Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage refond les règles de gestion de ces aires d’accueil.
L’arrêté du 10 janvier 2020 modifie l’arrêté du 1^er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (NOR : JUSC1933172A).
L’article 8 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité » crée une nouvelle obligation qui sera bien difficile à mettre en place : il faudra aux intercommunalités envoyer à tous les conseillers municipaux des communes membres une foule de documents avant les séances du conseil communautaire (convocations, notes de synthèse et rapports, comptes rendus…)

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

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