Fonction publique

[ép. 30] La loi de transformation de la fonction publique : un an après, premier bilan

> Voir la fiche de l'émission 15min Publié le 7 septembre 2020

Au sommaire de ce numéro, retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 15 derniers jours et un grand dossier consacré à la loi de transformation de la fonction publique, un an après, premier bilan.

Brèves : les dernières actualités de ces quinze derniers jours

Parmi les dernières actualités de ces quinze derniers jours, retenons notamment :

  • ATTENTION, dans cette vidéo, nous signalons l'imminence d'une décision du Conseil d'État. Or, celle-ci est intervenue cette nuit et il en résulte un pouvoir préfectoral, en matière de masques, qui  peut sous certaines conditions porter sur l'entièreté d'une ville (CE, ord. du 6 septembre 2020, n° 443750 et 443751), ce qui censure les jurisprudences énoncées ;
  • Plusieurs consignes s'imposent aux maires employeurs : obligation de respecter les gestes et distances barrières, port du masque généralisé dans les espaces clos et partagés, télétravail possible selon les conditions normales dictées par la réglementation de droit commun applicable, autorisations spéciales d’absence (ASA) autorisées lorsque le télétravail n’est pas possible (décret n° 2020-1098 du 29 août 2020) ;
  • En matière de protection, une insulte proférée à l'encontre d'un maire est désormais jugée comme un outrage au sens pénal de l'expression (article 433-5 du Code pénal – information du Garde des sceaux). Une circulaire portant « plan de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers » est par ailleurs parue le 20 août 2020 (NOR : INTE1935014J) ;
  • L’accompagnement pédagogique à domicile, à l’hôpital ou à l’école est mis en place lorsque l’élève, compte tenu de son état de santé, ne peut se rendre dans son établissement scolaire ou ne peut s’y rendre que partiellement. Une circulaire relative à l'école inclusive vient de paraître (NOR : MENE2020703C ; MENJS – DGESCO CT) ;
  • Le Conseil d'État a tranché lors d'une décision rendue le 22 juillet 2020 : il est désormais possible de contester la légalité d’un document qui n’est qu’un projet en cours d'élaboration (CE, 22 juillet 2020, Commune de Queue-les-Yvelines, req. n° 427163) ;
  • L'arrêté du 24 août 2020 relatif à l’expérimentation d’une signalisation relative aux voies de circulation, réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes (NOR : INTS2014938A), fixe les visuels de  signalisation autorisés, les conditions d’implantation exigées, la procédure de demande d’autorisation ainsi que les conditions d’évaluation (NOR : INTS2014938A) ;
  • En matière de marchés publics, une ordonnance en référé contractuel, riche d'enseignements, est parue. Elle intègre de nombreuses dispositions telles que la composante du prix, les moyens soulevables en référé contractuel, etc. (TA Paris, ord. du 22 juillet 2020, n° 2009189 et n° 2009799).

Dossier spécial : la loi de transformation de la fonction publique, un an après, premier bilan

Au moment du projet de loi, souvenons-nous, il était question d’une réforme particulièrement radicale. Mais aujourd’hui, un an après la promulgation de la loi du 6 août 2019, qu’en est-il réellement ? Quel est le bilan ?

Nos invités, France Burgy, directrice générale du CNFPT, Cindy Laborie-Lenormand, de la FNCDG et Guillaume Glenard, avocat au cabinet Landot & associés et professeur agrégé des facultés de droit, répondent à nos questions :

  • Que retenir de cette loi ?
  • Est-ce une « boîte à outils » ou un texte qui ouvre une brèche dans le statut ?
  • Rupture conventionnelle, détachement d’office, fusion CT-CHSCT, restriction des compétences des CAP, contrat de projets... Quel avenir pou chacun de ces outils ?
  • Quelles sont les évolutions liées à cette loi pour le CNFPT et les centres de gestion ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

Publié le 7 septembre 2020 15min

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