[ép. 47] CCAG : comment s’y engager ?

Brèves : retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de ces sept derniers jours, retenons notamment :

Élections
- Les élections départementales et régionales sont maintenues en juin avec une semaine de décalage (20 et 27 juin).

Fonction publique
- Un emploi resté vacant après un mouvement collectif doit faire l’objet d’une publicité (CE, 2 avril 2021, n° 440657).
- Comment évaluer le préjudice fonctionnel permanent dû à deux infirmités de même nature, l’une antérieure l’autre imputable au service ? (CE, 24 mars 2021, n° 428924)
- Consultation du CHSCT : l’administration ne peut quitter la séance avant que les représentants élus se soient prononcés (CE, 12 avril 2021, n° 445468).

Quand le PLU entre-t-il en vigueur ?
- Le PLU entre en vigueur lorsqu’il y a eu publication et transmission au représentant de l’État… Ces deux conditions sont cumulatives. Donc si l’une de ces deux formalités (publication ou transmission au contrôle de légalité) a tardé, cela retarde d’autant l’entrée en vigueur du PLU, lequel ne sera exécutoire qu’à compter de la date la plus tardive de ces deux étapes (CE, 2 avril 2021, n° 427736).

Pesticides
- Des pesticides qui iraient en dehors des champs ne tombent pas sous le statut de dépôt sauvage de déchets donnant un pouvoir de police au maire (TA de Nantes, ordonnance du 9 avril 2021, n° 2102877).

Écoles
- Refus d’appliquer une fermeture d’école privée : ce n’est pas parce que l’infraction pénale ad hoc n’est pas constituée que la fermeture est illégale en droit administratif  (CE, 2 avril 2021, n° 434919).

Commande publique
- Contentieux des contrats publics : en cas de résiliation, la saisine du CCIRA (Comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics en matière de marchés publics) n’interrompt pas le délai de recours contentieux (CAA de Marseille, 15 mars 2021, n° 20MA01853, C+).

Dossier spécial : CCAG : comment s’y engager ?

Les CCAG nouveaux sont arrivés au JO du 1^er avril 2021.

Principales nouveautés :

Des correctifs
Le CCAG maîtrise d’œuvre
Les clauses liées au développement durable et à l’insertion sociale
Les clause(s) sur les circonstances imprévisibles
Les clauses d’exécutions financières propres aux PME
Etc…

À retenir en termes de délais :

Ces CCAG seront applicables dès aujourd’hui ;
À défaut s’appliqueront les CCAG de 2009 ;
Abrogation des CCAG de 2009 au 1^er octobre 2021.

Nos invitées, Valentine Charbonnier, consultante juridique à la direction des Achats de l’État (DAE), et Evangélia Karamitrou, avocat associé au sein du cabinet Landot & associés, ont accepté de répondre à nos questions :

Quelles sont les nouveautés sur lesquelles vous voudriez insister d’un point de vue opérationnel ?
Sur le nouveau CCAG maîtrise d’œuvre, que retenir en peu de mots ?
Quels sont au final vos conseils pratiques ? Recommandez-vous l’insertion de certains éléments dans les clauses particulières pour tenir compte de ces nouveaux CCAG ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

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