[ép. 71] La commande publique durable

Brèves : retrouvez les brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Loi vigilance sanitaire

Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 : censure pour certaines ordonnances de l’art. 38 et, surtout, censure de l’article 9 de la loi qui permettait aux directeurs des établissements d’enseignement scolaire d’accéder à des informations médicales relatives aux élèves et de procéder à leur traitement.

Passe sanitaire

Le 29 octobre dernier, le juge des référés du Conseil d’État censurait la non-prise en compte des autotests supervisés pour qui veut obtenir son passe-sanitaire (CE, ord., 29 octobre 2021, n° 457520). Conséquence : ces autotests supervisés reviennent en grâce pour qui veut accéder au sésame de nos vies sociales qu’est devenu ce passe avec l’arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Fonction publique

L’administration peut suspendre un fonctionnaire au-delà de 4 mois en cas de poursuite pénale, laquelle ne s’éteint que lorsque le juge pénal a définitivement statué.

Vice de procédure

Consulter obligatoirement un organe qui est en phase d’intérim, en charge des affaires urgentes et courantes est-ce vicier l’acte administratif adopté ensuite ? (CE, 10 novembre 2021, n° 456139)

Le Grand Dossier : la commande publique durable

Plusieurs textes de loi viennent régir la commande publique durable : le Code de la commande publique (en ce qui concerne la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, les conditions d’exécution des prestations, la régularité des offres, etc.), la loi Egalim (n° 2018-938 du 30 octobre 2018), la loi AGEC (n° 2020-105 du 10 février 2020) relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et la loi Climat et Résilience (n° 2021-1104 du 22 août 2021) entre autres.

Notre invité, M. Jean-Christophe Buaillon, Directeur juridique et commande publique de la Ville de Grenoble, a accepté de répondre à nos questions :

Quels outils mettez-vous en place à Grenoble pour promouvoir une commande publique plus durable ?
Quels sont vos conseils ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

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