Finances locales

[ép. 77] Survol de la loi de finances pour 2022

> Voir la fiche de l'émission 11min Publié le 27 décembre 2021

Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré au survol de la loi de finances pour 2022.

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Pénal

  • Les lois pour la confiance dans l'institution judiciaire sont au JO, dont la réforme de la prise illégale d'intérêts.
  • Les arrêts rendus, au stade de l'instruction, devant la CJR peuvent-ils donner lieu à des pourvois en cassation ?

Contrats

  • Dépenses consacrées à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées : les acheteurs concernés ont jusqu'au 30 juin 2022 pour faire leur première déclaration pour l'année 2021.
  • Un RC peut-il prévoir, comme cela se pratique souvent, que seul le dernier envoi dématérialisé sera pris en compte ?

Services publics

  • Déchets : des lixiviats peuvent, sous condition, être rejetés dans le milieu naturel voire, plus rarement, dans les eaux souterraines.

Fonction publique

  • Télétravail : du nouveau pour les femmes enceintes et les proches aidants.
  • Refuser à un agent l'accès à un local est une mesure insusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux sauf si ce local est syndical.

Le Grand Dossier : Survol de la loi de finances pour 2022

Nos invités, M. Pascal Heymes, MS Conseils, et M. Luc Alain Vervisch, Directeur des Études de La Banque Postale, ont accepté de répondre à nos questions :

  • Quelle adaptation du coefficient correcteur propre à la réforme de la taxe d'habitation ?
  • Quid de la DGF (dotation forfaitaire, péréquation) ?
  • Y a-t-il aussi une continuation de la réforme des indicateurs financiers ?
  • Tout ceci va-t-il être progressif ?
  • Y a-t-il aussi du changement du côté des attributions de compensation (en PFU) ?
  • Que retenir des autres réformes (dotation biodiversité, montants des dotations d'investissement, fiscalité, ordonnance sur le régime de responsabilité financière…) ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

Publié le 27 décembre 2021 11min

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