Finances locales

[ép. 78] La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables

> Voir la fiche de l'émission 14min Publié le 3 janvier 2022

Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à la réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables.

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Fonction publique

  • Référent laïcité : le décret d'application a été publié.
    La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi contre le séparatisme a institué, dans les administrations de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, un référent laïcité, notamment chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Il convenait encore que des mesures d'application permettent la mise en œuvre concrète du dispositif. Tel est l'objet du décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique.
  • Circulaire du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l'État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site (NOR : TFPC2139165C).

Finances

Catastrophes naturelles

Le Grand Dossier : La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables

La vie financière publique est riche de nombreuses réformes récentes ou en cours. La responsabilité personnelle des comptables patents, réformée il y a 10 ans, certes tempérée par les mécanismes d'assurances et de remises gracieuses, certes ajustée par d'importantes décisions récentes du juge, conduit à des iniquités qui choquent nombre de praticiens. Idem, mais avec une problématique tout de même un peu différente, pour la responsabilité au titre de la gestion de fait. Quant à la responsabilité personnelle des ordonnateurs, qui relève de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), il ne faut pas en sous-estimer... la virtualité.

Nombre de voix estiment qu'il vaudrait d'ailleurs remplacer certains cas — certains cas seulement bien sûr — de responsabilité pénale, au titre de la gestion publique, par une responsabilité financière devant les juridictions financières.

Le nouveau premier président (PP) de la Cour des comptes Pierre Moscovici a, en effet, dès son installation lancé une réforme de l'Institution (« JF 2025 » pour juridiction financière 2025). Cette réforme arrivera fort vite – en 2022, sans doute avant la présidentielle.

Notre invité, M. Gilles Johannet, Procureur général honoraire près la Cour des comptes, a accepté de répondre à nos questions :

  • Le principe d'une responsabilité unifiée entre comptables et ordonnateurs, autour d'une liste d'infractions financières, est-il selon vous satisfaisant ?
  • Le fait que, finalement, ce ne soient pas les CRC et CTC qui soient le premier degré de juridiction risque-t-il de compromettre la réussite de ce nouveau régime ?
  • Donc parce qu'on a réduit l'entonnoir au stade de l'ouverture des procédures, on a un résultat qui vous semble critiquable ?
  • Si l'on vous demandait de réformer la réforme, que proposeriez-vous ?
  • À côté de cette réforme, ne faut-il pas mieux définir les fonctions respectives, justement, du comptable public et de l'ordonnateur ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

Publié le 3 janvier 2022 14min

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