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Déterminer et notifier le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Une fois le dossier de demande de permis de construire réputé complet, le délai d’instruction commence à courir. Dans la plupart des cas, en l’absence de réponse dans le délai imparti, une autorisation tacite est acquise par le demandeur.

Il est donc indispensable de pouvoir déterminer le délai d’instruction applicable à chaque demande, de le notifier au pétitionnaire et de le respecter.

Schéma
Déterminer et notifier le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

Savoir déterminer quels sont les délais d’instruction applicables à chaque projet est très important, dans la mesure où il vous revient de notifier au pétitionnaire si le délai d’instruction de sa demande d’autorisation est différent des délais de droit commun. En l’absence de manifestation de votre part dans un délai d’un mois, ce sont ces délais de droit commun qui s’appliquent : à leur terme, une autorisation tacite est le plus souvent formée. Ce schéma vous aidera à savoir comment agir dans les cas où une des hypothèses de prolongation de délai prévues par le Code de l’urbanisme est réalisée.

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