Hors budgets gérant des services publics industriels et commerciaux, depuis 2006, il suffit en prévision de recettes d’inscrire des crédits au chapitre 024 « Produits d’immobilisations ». Par la suite, lorsque la cession sera effective, les crédits, notamment pour les opérations d’ordre, seront ouverts automatiquement par le biais d’une décision modificative technique.