Administration et décisions territoriales - Secrétaire Mairie

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FICHE
8209

Comment se déroule l’enquête d’utilité publique d’expropriation ?

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Schéma
Comment se déroule l’enquête d’utilité publique d’expropriation ?

Si la collectivité n’a pas véritablement l’initiative et la direction de l’enquête publique, elle doit savoir en tant qu’expropriante quelles sont les différentes étapes de la procédure, et les formalités indispensables pour que celle-ci soit régulière. Ce schéma doit vous y aider.

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