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Gouvernance locale Administration et décisions territoriales - Secrétaire Mairie Comment se déroule l’enquête d’utilité publique d’expropriation ?

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Comment se déroule l’enquête d’utilité publique d’expropriation ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

L’expropriation est une procédure qui a des impacts très importants, puisqu’elle prive des propriétaires de leur(s) bien(s), même moyennant une juste et préalable indemnité. La procédure est donc fortement encadrée.

L’enquête d’utilité publique a pour vocation de :

  • faire connaître l’existence de l’opération ;
  • permettre au public – personnes privées, associations, entreprises, opposition politique – de s’exprimer ;
  • le cas échéant, proposer des solutions différentes de celle envisagée par la collectivité.

Dans certains cas, lorsque l’impact principal du projet concerne l’environnement, et non le droit de propriété, on procède selon les règles posées par le Code de l’environnement, pour les enquêtes publiques « loi Bouchardeau ». Il ne sera détaillé ici que la procédure spécifique d’enquête du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Schéma
Comment se déroule l’enquête d’utilité publique d’expropriation ?

Si la collectivité n’a pas véritablement l’initiative et la direction de l’enquête publique, elle doit savoir en tant qu’expropriante quelles sont les différentes étapes de la procédure, et les formalités indispensables pour que celle-ci soit régulière. Ce schéma doit vous y aider.

> Voir le schéma
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