Administration et décisions territoriales - Secrétaire Mairie

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FICHE
8240

Conclure une convention de mise en commun des effectifs de police municipale

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Schéma
Conclure une convention de mise en commun des effectifs de police municipale

Lorsque plusieurs collectivités décident, en dehors de tout regroupement intercommunal, de mettre en commun leurs effectifs de police municipale, elles doivent conclure une convention à cet effet et effectuer, immédiatement après la signature de convention, un certain nombre de démarches pour que la mutualisation soit effective et efficiente. Ce schéma récapitule ces différents points.

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