Pourquoi parle-t-on de « CUb » ?

Cette appellation désigne le certificat d’urbanisme (CU) opérationnel, dont les caractéristiques sont présentées au point b) de l’ article L. 410-1 du Code de l’urbanisme .

Quelles informations sont mentionnées dans le CUb ?

Le certificat opérationnel mentionne les mêmes indications que le certificat informatif . Il précise également si le terrain peut ou non être utilisé pour la réalisation de l’opération indiquée dans la demande, ainsi que l’état des équipements publics prévus ou existants. Lorsque le CU délivré est positif, il comporte la localisation approximative du ou des bâtiments dans l’unité foncière, leur destination et les modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus. Lorsque le CU est négatif ou assorti de prescriptions, il doit être motivé.

Quelle est la durée de validité du CUb ?

Il produit des effets pendant dix-huit mois à compter de la délivrance du CU. Ses effets peuvent être prorogés sur demande expresse.

Quels sont ses effets ?

Lorsqu’une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme, ainsi que les limitations administratives au droit de propriété, tels qu’ils existaient à la date du certificat, ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. La possibilité offerte au service compétent d’opposer un sursis à statuer à la demande d’AOS fondée sur un CUb est précisée à l’ article L. 424-1 du Code de l’urbanisme . Les conditions pour recourir au sursis à statuer étaient jusqu’alors limitées à la seule période d’élaboration du PLU. Le Conseil d’État ( CE, 11 oct. 2017, n° 401878, M. et M me A. ) a très largement étendu la possibilité de surseoir à statuer en admettant qu’un sursis soit opposé à une demande de permis de construire : bénéficiant d’un CUb en cours de validité et délivré sous le régime antérieur ; déposée postérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau plan.

Le certificat d’urbanisme est-il cessible ?

Il ne l’est pas à proprement parler, mais ce certificat s’attache à un terrain, et non à la personne à laquelle il est délivré. Dès lors, toute autre personne pourra s’en prévaloir ( CE, 15 déc. 2015, n° 374026 ), y compris pour réaliser un projet qui aurait été envisagé à l’origine par un tiers.

À partir de quelle date le délai de dix-huit mois court-il ?

Pour un CU exprès, le délai court à compter de la date de la délivrance. Pour un CU tacite, à la date où la décision s’est formée.

Un certificat d’urbanisme peut-il être retiré ?

Oui, pour des motifs de légalité, dans un délai de quatre mois suivant sa délivrance.

Faut-il tenir un registre des CU ?

Aucune obligation n’est faite en ce qui concerne les CU. Toutefois, il peut être intéressant de tenir un registre afin d’avoir une vision globale des demandes faites, des certificats délivrés et de leur durée de validité, surtout maintenant, alors que les règles de prorogation sont assouplies.

Une demande de prorogation est-elle toujours recevable ?

Oui, dans la mesure où une demande expresse a été déposée auprès des services municipaux au moins deux mois avant la date d’expiration du CU initial. Toutefois, la prorogation n’est pas automatique : vous devez vérifier si les règles d’urbanisme applicables ont changé. Si tel est le cas, vous devrez refuser la prorogation.

Que faire en cas de CU erroné ?

En cas d’erreurs de droit dans la lecture du document ou des règles d’urbanisme, l’autorité compétente n’est pas liée par le certificat d’urbanisme. Le bénéficiaire ne peut donc pas revendiquer une cristallisation du droit ( CAA Nantes, 5 avr. 2013, n° 11NT01817 ). Cependant, une action en responsabilité de la collectivité pourra être engagée si le pétitionnaire a subi un préjudice.

Gouvernance locale

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Délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel

Certificat d'urbanisme

Mise à jour le 09 déc. 2022

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le certificat d’urbanisme peut être demandé par toute personne qui souhaite connaître la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme en vigueur.

Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) vise à ce que l’autorité administrative se prononce de façon positive ou négative sur une demande, concernant un projet précis sur un terrain identifié (C. urb., art. L. 410-1, b).

Vous devrez être particulièrement vigilant à l’examen de ce type de demande, car la délivrance d’un CU opérationnel positif cristallise les règles applicables : vous serez alors contraint, sauf exception, d’accorder une autorisation d’urbanisme sur le fondement de ce document.

Schéma

Délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel

Le temps imparti à la commune pour se prononcer sur un certificat d'urbanisme opérationnel est très court : si elle ne délivre pas un CU négatif dans un délai de deux mois, elle est réputée avoir délivré un certificat d'urbanisme positif, aux termes duquel le projet que le pétitionnaire souhaite réaliser pourra se voir délivrer un permis de construire. Les conséquences sont importantes, car le CU permet de cristalliser le droit applicable pendant 18 mois. De plus, si la collectivité a commis une erreur, sa responsabilité pourra être engagée, et le CU annulé au contentieux. Rappel des principales étapes de la procédure, pour ne pas se tromper.

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