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Non, les textes sont très clairs à ce sujet. L’accès aux documents du marché doit être « gratuit, complet, direct et sans restriction » ( A., 22 mars 2019 , fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, art. 1er). Il n’est donc pas possible de refuser le téléchargement à certains candidats, même si leurs prestations n’ont pas été satisfaisantes par le passé ou si leur secteur d’activité est sans rapport avec les prestations recherchées, par exemple.
Le seul moyen de moduler le nombre de réponses, en pratique, est de choisir de lancer un appel d’offres restreint, dans lequel vous trierez les candidatures (non filtrées) en ne conservant qu’une liste restreinte de candidats admis à déposer une offre.
En matière de concession, la procédure restreinte, avec une sélection des candidatures, puis des offres dans un second temps, est la plus courante.
Oui, la dématérialisation étant obligatoire, vous devez passer par votre profil d’acheteur pour mettre en concurrence un marché public ou une concession. Cela ne dispense bien entendu pas de mettre en œuvre les mesures de publicité légale (JOUE, BOAMP).
Il n’en va autrement que pour les marchés d’un montant inférieur à 40 000 € HT (ou pour les marchés publics « innovants » d’un montant inférieur à 100 000 € HT, dans le cadre de l’expérimentation prévue par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 ), pour lesquels si la dématérialisation est de principe, les modalités de sa mise en œuvre restent libres.
Non, vous devez publier l’avis sur votre profil d’acheteur et au BOAMP, mais vous pouvez réaliser les deux formalités indépendamment l’une de l’autre. Les termes de l’annonce de marché doivent néanmoins être les mêmes.
Oui, pour des achats d’un montant inférieur à 90 000 € HT. Dans ce cas, la collectivité choisit « librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause » ( CCP, art. R. 2131-12 et R. 2131-13 ). Cela inclut donc le profil d’acheteur.
Non, vous devez imposer à l’entreprise d’utiliser le même mode de transmission pour adresser la candidature et l’offre, même si ces deux phases ne sont pas simultanées.
Non, la possibilité de le faire doit toujours être laissée aux candidats.
Pas davantage. C’est une faculté qui est laissée à l’appréciation de chaque candidat.
Non, celle-ci doit toujours vous parvenir dans le délai imparti pour la remise des offres. Le fait que l’offre électronique ait été postée en temps utile sur la plateforme de dématérialisation n’y change rien.
À l’inverse, la copie de sauvegarde reçue à temps ne peut être ouverte que si une offre électronique a été postée sur la plateforme. Une seule exception est aménagée par l’ arrêté du 22 mars 2019 : la copie de sauvegarde peut être ouverte « sous réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres ». En pratique cela devrait avoir peu d’impact, car bien souvent, quand une réponse électronique est postée à la dernière minute, il n’est plus temps de préparer et de faire porter une copie de sauvegarde (sauf cas de dysfonctionnement de la plateforme sur un temps assez long avant la date prévue de clôture de la consultation).
En pratique, cela peut se produire relativement fréquemment, si les documents envoyés par voie dématérialisée étaient eux-mêmes virussés, et que la copie de sauvegarde est faite sur support physique électronique (CD-Rom ou clé USB). Dans ce cas, la copie de sauvegarde peut également être écartée et le candidat éliminé.
Après la date limite de remise des plis, le « coffre-fort électronique » qui contient les plis est clos automatiquement.
La transmission des offres dématérialisées peut s’effectuer sur un ordinateur portable que vous apporterez en séance de commission, ou à partir d’un poste fixe sur le lieu des séances de la commission, et ce afin de respecter le principe d’ouverture exclusive des offres en présence des membres de la commission. Une connexion Internet doit permettre à l’utilisateur de récupérer, au moment de l’ouverture des plis, les clés de déchiffrement du contenu de l’enveloppe électronique. Aucune impression préalable n’est possible.
Pendant cinq ans pour les marchés de fournitures et services, et pendant dix ans pour les marchés de travaux. Ils peuvent être conservés sur support électronique. Les copies de sauvegarde, quant à elles, doivent être détruites. Elles ne peuvent pas vous servir de document d’archive.
