Établir l’acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation maternelle est établie

La reconnaissance paternelle postérieure à la déclaration de naissance n’a pas d’effet automatique sur le nom de l’enfant. Il conserve en principe le nom de la mère mais les parents peuvent, s’ils le souhaitent et sous réserve que l’enfant soit mineur, faire une déclaration conjointe de changement de nom (cf. Recevoir la déclaration conjointe de changement de nom d’un enfant) afin de substituer au nom de la mère le nom du père ou d’accoler leurs deux noms. Toutefois, leur liberté de choix quant au nom attribué est limité lorsqu’ils ont déjà souscrit ou pu souscrire une déclaration de choix de nom pour l’un de leurs enfants né depuis le 1^er janvier 2005 ou lorsqu’ils ont fait une déclaration conjointe d’adjonction de nom ou, depuis le 1^er juillet 2006, une déclaration conjointe de changement de nom pour l’un de leurs enfants.

Dans ce cas, afin d’assurer l’unité du nom de la fratrie, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d’autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi pour cet autre enfant commun (cf. article 311-23 du  Code civil ).