Administration et décisions territoriales - Secrétaire Mairie

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FICHE
8213

Identifier les propriétaires et occupants concernés par l’expropriation

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Schéma
Identifier les propriétaires et occupants concernés par l’expropriation

Si la déclaration d’utilité publique et son enquête sont souvent bien maîtrisées par les personnes quelque peu rompues à la pratique de l’expropriation, la phase suivante (qui peut d’ailleurs être menée simultanément) est moins connue. Pour autant, il est indispensable d’en connaître les arcanes et subtilités, sous peine de devoir organiser l’enquête parcellaire plusieurs fois, avec les coûts que cela engendre et les retards qui peuvent être pris ensuite lors de la mise en œuvre du projet objet de l’expropriation. C’est l’objet de ce schéma.

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