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Les autorisations d’urbanisme selon le projet (droit commun)

Mise à jour le 12 avr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique et schématisée d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

2 outils associés

Contexte

Trois titres habilitant à construire existent :

  • la déclaration préalable ;
  • le permis de construire ;
  • le permis d’aménager.

À cela s’ajoute le régime du permis de démolir.

Chaque procédure s’applique dans des cas précis, déterminés par le Code de l’urbanisme.

Par ailleurs, un régime plus contraignant est aménagé pour les travaux sur un immeuble classé ou menés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique. Il n’est pas traité ici.

Schéma
Les autorisations d’urbanisme selon le projet (droit commun)

Ce schéma récapitule les différents cas de travaux soumis au Code de l’urbanisme, et le régime qui leur est applicable : permis, déclaration, dispense de formalités. Les articles de référence du Code de l’urbanisme, applicables à chaque situation, y sont cités. Cela vous permettra de vérifier, au cas par cas, quel est le régime qui s’applique à une situation d’espèce, d’abord en regardant la disposition de principe, puis en examinant les exceptions (limitatives) prévues par le code.

> Voir le schéma
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Principe

La technique employée par les rédacteurs des textes consiste à énumérer un principe (soumission à permis de construire par exemple), puis à lister limitativement les opérations qui sont soumises à une autre procédure (dans le même exemple, déclaration préalable ou dispense de formalités).

Cette méthode permet de s’orienter dans les dispositions du ...

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