Administration et décisions territoriales - Secrétaire Mairie

FICHE
2451

Mettre en œuvre une procédure d’appel d’offres

Mise à jour 20 déc. 2016 #Appel d'offres #Les grands principes de la commande publique

Cette fiche a été mise à jour afin d’intégrer notamment les modifications apportées par l’entrée en vigueur des nouveaux textes sur les marchés publics, à savoir l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016. Nous vous proposons également un outil qui vous permettra de vous assurer que vous avez renseigné l’ensemble des rubriques obligatoires de l’avis de publicité.

FICHE
2591

Transférer des personnels dans le cadre de transferts de compétences

Nouveauté 18 nov. 2016 #Transfert de compétence #Organisation des services #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ

Le développement de l’intercommunalité ces 15 dernières années a abouti à la fin 2013 à une couverture quasi intégrale du territoire par des EPCI. Le législateur s’est attaché depuis 2010, au travers d’une série de textes d’importance diverse, à renforcer l’intégration au sein du bloc local et donc à engager des transferts supplémentaires de compétences des communes vers l’intercommunalité. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (dite loi NOTRe) a achevé ainsi un cycle législatif très fortement marqué par l’enracinement du fait intercommunal dans le paysage institutionnel français. Les transferts de compétences que ces textes induisent s’accompagnent du transfert des moyens humains attachés à leur exercice au sein des communes. En pratique, quelles sont les différentes modalités de transfert ? Comment réaliser ces opérations ? Comment accompagner les changements institutionnels ?

FICHE
8990

Connaître les compétences transférées et transférables à une communauté urbaine au sens de la « loi Maptam »

Nouveauté 18 nov. 2016 #Transfert de compétence #Communauté urbaine #Périmètres intercommunaux et mutualisations

Les communautés urbaines sont des EPCI à fiscalité propre regroupant plusieurs communes, en principe d’un seul tenant et sans enclave et qui doivent constituer, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite « loi Maptam », à la date de leur création, un ensemble de plus de 250000 habitants. Le Code général des collectivités territoriales encadre les différentes compétences transférées, qu’elles soient de plein droit ou facultatives. Dans cette fiche seront développés les points suivants : le champ des compétences transférées de plein droit par la loi ; les compétences exercées par les communautés urbaines existantes au moment de la loi de 1999 ; la faculté d’étendre le champ de compétences par délégation du département dans les domaines de l’action sociale ou de la voirie.

FICHE
10247

Connaître les obligations en matière d’accueil des gens du voyage

Nouveauté 18 nov. 2016 #Gens du voyage #Aire d'accueil des gens du voyage #Domaine communal et patrimoine

Le devoir d’accueil des communes à l’égard des gens du voyage est connu de tous, mais son cadre l’est moins. Un schéma départemental d’accueil pose des obligations pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants. Le préfet peut se substituer à celles qui ne satisfont pas à leur obligation. Ainsi, c’est tout un maillage du territoire qui est organisé, et auquel chacun doit contribuer et ce, même si la population n’y est pas toujours favorable. Voici les principaux repères à connaître.

FICHE
7664

Les positions administratives

Mise à jour 18 nov. 2016 #Fonctionnaire #Gestion administrative #Le recrutement

Cette fiche a été mise à jour afin d’intégrer les modifications apportées par l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

FICHE
2445

Quel montage contractuel choisir ?

Nouveauté 24 oct. 2016 #Mise en concurrence du marché public #Mode de gestion publique #Les grands principes de la commande publique

L’égalité d’accès des candidats, promue par le droit de l’Union européenne, irrigue aujourd’hui tout le droit de la commande publique. Toutefois, selon le type de contrat à conclure, les règles de publicité et de mise en concurrence ne sont pas les mêmes. Lorsqu’un projet doit être mis en œuvre, il conviendra d’en déterminer les caractéristiques principales, et de choisir le modèle contractuel adapté, auquel s’attachera une procédure de mise en concurrence spécifique, plus ou moins contraignante.

FICHE
6395

Choisir entre gérer en régie ou externaliser

Nouveauté 24 oct. 2016 #Procédure de marché public #Gestion en régie #Construire une stratégie rh et une stratégie managériale

Depuis plusieurs années déjà, les collectivités locales réfléchissent à un renforcement de leurs marges de manœuvre budgétaires, par la réduction ou la maîtrise des charges fixes. Dans ce contexte, l’externalisation constitue une alternative à la gestion en régie directe permettant, sous certaines conditions, la réalisation d’économies. Mais avant d’opérer un choix qui aura des conséquences importantes sur le fonctionnement de votre collectivité, il convient de mettre en œuvre une réflexion approfondie. Cette fiche présente les principales étapes.

FICHE
9775

Intégrer un EPCI à fiscalité propre

Nouveauté 24 oct. 2016 #EPCI #Fiscalité #Périmètres intercommunaux et mutualisations

Depuis 2010, des procédures contraignantes de rationalisation des périmètres des différents EPCI en coopération avec la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) permettant la consultation des élus locaux ont été mises en place. Dans cette perspective, les schémas départementaux de coopération intercommunale permettent d’évaluer la cohérence des périmètres et de prévoir une couverture intégrale des EPCI en éliminant toute discontinuité et enclaves. Des procédures ont été strictement organisées dans le Code général des collectivités territoriales afin de permettre les regroupements, les intégrations et également les retraits tout en faisant respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. Dans cette fiche seront développées la mutation du régime juridique de l’intégration ainsi que la procédure de retrait des communes.

FICHE
10206

Connaître les principes de l’intercommunalité : spécialité, exclusivité, neutralité

Nouveauté 24 oct. 2016 #Intercommunalité #EPCI #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Quelle que soit la forme choisie, les EPCI sont soumis aux mêmes règles générales et à trois principes structurant l’intercommunalité. Deux sont souvent cités comme indissociables de l’EPCI, il s´agit de la spécialité et de l’exclusivité. Cependant, il ne faut pas négliger le principe de neutralité rattaché au fonctionnement fiscal de l’EPCI. Ils symbolisent les modalités et les contraintes qui pèsent concernant les transferts de compétences dans les différentes structures. Dans cette fiche seront développés successivement le principe de spécialité, le principe d’exclusivité et celui de neutralité.

FICHE
2444

Quel montage mettre en œuvre pour quel projet ?

Mise à jour 24 oct. 2016 #Marché de services #Mode de gestion publique #Les grands principes de la commande publique

Cette fiche a été actualisée notamment au regard des nouveaux textes sur la commande publique, respectivement les ordonnances du 23 juillet 2015 sur les marchés publics et du 29 janvier 2016 sur les contrats de concession, ainsi que le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

FICHE
2448

Choisir une procédure pour les achats de faible montant

Mise à jour 30 sept. 2016 #Prix du marché public #Procédure de marché public #Les grands principes de la commande publique

Dans la mesure où cette fiche traite des achats de faible montant, nous vous proposons des conseils qui éviteront le recours systématique à plusieurs demandes de devis, demandes qui peuvent avoir un coût pour les entreprises.

FICHE
2419

Engager une procédure disciplinaire

Mise à jour 25 juil. 2016 #Procédure disciplinaire #Le management

Vous pourrez prendre connaissance dans cette fiche d’une jurisprudence en matière disciplinaire aux termes de laquelle il a été considéré que muter un agent pour éviter de prendre une sanction constitue une sanction déguisée et que par conséquent la décision doit être annulée.

FICHE
8202

Quand peut-on recourir à la négociation ?

Nouveauté 30 juin 2016 #Procédure négociée en marché public #Les grands principes de la commande publique

Si la négociation reste exceptionnelle dans les marchés publics, l’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret du 25 mars 2016 tendent à la banaliser. Ainsi, aujourd’hui, elle reste possible en dehors des procédures formalisées, pratiquement à périmètre égal par rapport à antérieurement, mais elle est désormais prévue dans diverses procédures formalisées. Voici lesquelles.

FICHE
2453

Mettre en œuvre la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables

Mise à jour 30 juin 2016 #Procédure négociée en marché public #Les grands principes de la commande publique

Cette fiche a été mise à jour suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et de son décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

FICHE
4986

Quelle procédure de passation pour les concessions ?

Nouveauté 24 mai 2016 #Procédure de marché public #DSP #Les grands principes de la commande publique

Cette fiche a été mise à jour suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et de son décret du 1er février 2016, pris pour assurer la transposition de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession.

FICHE
2448

Choisir une procédure pour les achats de faible montant

Mise à jour 24 mai 2016 #Prix du marché public #Procédure de marché public #Les grands principes de la commande publique

Cette fiche a été mise à jour suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et de son décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

FICHE
2450

Organiser une procédure adaptée

Mise à jour 24 mai 2016 #MAPA #Les grands principes de la commande publique

Cette fiche a été mise à jour suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et de son décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

FICHE
9633

Accorder une délégation de signature à un fonctionnaire

Nouveauté 22 avr. 2016 #Délégation de signature #Fonctionnaire #L'exécutif et le fonctionnement de l'assemblée délibérante

Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, accorder par arrêté des délégations de signature à certains fonctionnaires territoriaux sous certaines conditions. Comme la délégation de fonction, la délégation de signature est faite intuitu personae, ce qui implique qu’elle est nominative et prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions.

FICHE
9687

Comprendre le nouveau régime des concessions

Nouveauté 22 avr. 2016 #Contrat de concession #Les grands principes de la commande publique

L’ordonnance du 29 janvier 2016 et son décret du 1er février 2016, pris pour assurer la transposition de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession, apporte quelques nouveautés à leur régime, et procède à un changement de philosophie. Cette fiche vous propose quelques repères essentiels pour comprendre les nouveaux textes et se repérer dans les nouvelles terminologies et les procédures applicables.

FICHE
2464

Recourir à la concession de service public

Mise à jour 22 avr. 2016 #DSP #Les grands principes de la commande publique

Cette fiche a été mise à jour suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et de son décret du 1er février 2016, pris pour assurer la transposition de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession.

FICHE
2245

Verser des primes en fonction des résultats ou du mérite : IFSE, IPF ou autres

Nouveauté 21 mars 2016 #Évaluation #Primes #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale

Les systèmes de rémunération en fonction des résultats ou des performances tendent à se généraliser dans la fonction publique territoriale. Comment verser de telles primes ? Quelles conséquences leur introduction a-t-elle pour la gestion des personnels ? Quelles précautions devez-vous prendre ?

FICHE
5378

Recruter un contractuel de droit public (hors CDI)

Mise à jour 21 mars 2016 #Contractuel #Recrutement #Le recrutement

Cette fiche a été actualisée suite au décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 qui a introduit de nouvelles règles pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale.

FICHE
5379

Recruter un contractuel en contrat à durée indéterminée

Mise à jour 21 mars 2016 #Contractuel #Recrutement #Le recrutement

Cette fiche a été actualisée suite au décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 qui a introduit de nouvelles règles pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale.

FICHE
2499

Mettre en place un plan d’alignement

Nouveauté 19 févr. 2016 #Voirie #Domaine public #Les outils et règles en matière d'aménagement

L’alignement est la délimitation, par l’autorité administrative, de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. L’objectif de cette réglementation est de protéger la voie publique des empiétements des riverains et de permettre à l’autorité publique d’assurer facilement l’adaptation de la voirie aux évolutions de la circulation. Elle impose, en conséquence, des servitudes aux propriétaires riverains, mais des limites très nettes ont été fixées pour la mise en œuvre de cette réglementation.

FICHE
9426

Encadrer les manifestations sur la voie publique

Nouveauté 19 févr. 2016 #Manifestation publique #Maintien de l'ordre public #Les pouvoirs de police du maire

Sauf cas particulier, toute manifestation sur la voie publique, quelle que soit sa nature, est soumise à déclaration préalable. C’est au maire de la commune, et subsidiairement au préfet, qu’il revient de contrôler la nature et les objectifs de la manifestation, et d’en encadrer le déroulement. En cas de carence, la responsabilité du maire pourrait être engagée, les risques de débordements étant, dans certains cas, réels. Il convient donc de s’en prémunir.

FICHE
9427

Faire face à une manifestation non déclarée

Nouveauté 19 févr. 2016 #Maintien de l'ordre public #Les pouvoirs de police du maire

Lorsqu’un attroupement a lieu, soit spontanément, soit parce que les organisateurs d’une manifestation ont souhaité la maintenir alors qu’elle a été interdite, le maire, ou à défaut le préfet, se doit de le disperser au plus tôt. Mais cela ne peut pas se faire par tout moyen : le Code de la sécurité intérieure encadre très strictement ce type d’intervention.

FICHE
9450

Réaliser une aire d’accueil des gens du voyage

Nouveauté 19 févr. 2016 #Aire d'accueil des gens du voyage #Domaine communal et patrimoine

Afin d’assurer un accueil adapté, les modalités et les conditions d’accueil des gens du voyage sont fixées par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Sur la base des choix définis au schéma départemental, les communes et les EPCI compétents sont tenus à la réalisation des aires d’accueil sur leur territoire.

FICHE
2448

Choisir une procédure pour les achats de faible montant

Mise à jour 19 févr. 2016 #Prix du marché public #Procédure de marché public #Les grands principes de la commande publique

Cette fiche a été actualisée afin de prendre en compte les dispositions du décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique. À compter du 1er janvier 2016, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont en effet relevés à 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et à 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

FICHE
2450

Organiser une procédure adaptée

Mise à jour 19 févr. 2016 #MAPA #Les grands principes de la commande publique

Cette fiche a été actualisée afin de prendre en compte les dispositions du décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique. À compter du 1er janvier 2016, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont en effet relevés à 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et à 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

FICHE
7741

La responsabilité de la commune en matière d’inondations

Nouveauté 10 janv. 2016 #Responsabilité de la collectivité #Risque naturel et environnemental #Les politiques environnementales

Les inondations sont le risque naturel le plus important en France. L’État est le principal responsable de leur prévention et des interventions lorsqu’elles surviennent mais la commune se doit également de tout mettre en œuvre pour prévenir et protéger les populations soumises à un risque d’inondation. Le maire dispose à cet effet de plusieurs outils de prévention, d’information et d’intervention.