Administration et décisions territoriales - Secrétaire Mairie

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FICHE
8269

Procéder à la mise en fourrière d’un véhicule

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Schéma
Procéder à la mise en fourrière d’un véhicule

Ce schéma décrit la procédure à suivre si un véhicule stationné ou arrêté est en infraction et doit être enlevé. Si le fouriériste a une habitude certaine des modalités matérielles d’enlèvement des véhicules, un certain nombre d’étapes administratives et de notifications doivent être effectuées dans le cadre de cette procédure, à peine d’irrégularité.

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