Comment savoir si un immeuble est un monument historique classé ou inscrit ?

Normalement, cette information a dû être transmise à la collectivité lors du porter à connaissance du préfet, lorsque vous avez élaboré ou révisé pour la dernière fois votre plan local d’urbanisme. Et normalement, en cas de nouveau classement, vous en êtes informés. Cette information doit être reportée en annexe du document d’urbanisme.

Qu’est-ce qu’un périmètre de restauration immobilière ?

Il s’agit d’une zone délimitée, où des travaux d’importance doivent être engagés pour réhabiliter un quartier ou un îlot. Ce périmètre est utilisé pour protéger le patrimoine, mais aussi à d’autres fins. Si la collectivité est compétente en matière d’urbanisme, elle seule peut délimiter un tel périmètre.

Qu’est-ce qu’un site patrimonial remarquable ?

Il s’agit des villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur. Ces zones incluent notamment les anciens secteurs sauvegardés et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (ex-ZPPAUP).

Les protections du patrimoine sont-elles centralisées quelque part ?

Oui, elles doivent normalement être répercutées dans le document d’urbanisme, au titre des servitudes d’utilité publique. Vous devez ainsi les mentionner dans les certificats d'urbanisme que vous délivrez ( cf . Délivrer un certificat d’urbanisme de simple information et Délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel ). En cas de doute, la direction régionale des affaires culturelles (Drac) tient également un atlas du patrimoine, le plus souvent accessible en ligne.

Existe-t-il une possibilité de protéger, au titre de l’urbanisme, les immeubles ou espaces de la collectivité qui présentent un intérêt sans faire l’objet d’une protection patrimoniale ?

Oui, plusieurs outils sont offerts à la collectivité pour ce faire, par délibération : La délimitation d’un périmètre dans lequel les destructions d’immeubles seront soumises à permis de démolir, que la collectivité dispose ou non d’un PLU. Cela permet de protéger le voisinage des immeubles classés. L’identification de constructions existantes ou de périmètres qui ont été identifiés comme présentant un intérêt culturel, historique, architectural ou écologique. Les travaux sur existant et travaux d’aménagement susceptibles de modifier ou de supprimer un élément d’intérêt seront alors soumis à déclaration préalable (dans l’hypothèse où les règles de droit commun les dispensaient de formalités). Ces immeubles peuvent être identifiés dans le PLU ou par délibération spéciale si la collectivité n’est pas dotée d’un PLU.

L’État ne devient-il pas compétent lorsqu’un immeuble ou un site est protégé, pour l’instruction des autorisations d’urbanisme ?

Non, la compétence de droit commun s’applique (collectivité si vous disposez d’un document d’urbanisme). En revanche, vous pouvez dans certains cas être lié par l’avis rendu par l’architecte des bâtiments de France : refus de permis obligatoire si l’avis est défavorable.

Comment prendre en compte les travaux de démolition ?

Si des travaux de démolition sont nécessaires préalablement à d'autres travaux, le principe est le suivant : Si les travaux nécessitent un permis de démolir et une déclaration préalable de construire ou d’aménager, les deux procédures doivent être menées à leur terme, simultanément ou en décalé. Si l’opération nécessite un permis de démolir ainsi qu’un permis de construire ou d’aménager, le pétitionnaire a le choix de demander une seule autorisation couvrant la démolition (il faut alors compléter la case idoine dans le dossier de demande de permis), ou deux autorisations séparées.

Qu’est-ce qu’un changement de destination ?

Il y a changement de destination lorsque l’immeuble, avant travaux, était affecté principalement à un usage et qu’il en change suite aux travaux. Les différents usages pris en compte par le Code de l’urbanisme sont définis à l’article R. 151-27 du code : l’exploitation agricole et forestière, l’habitation, le commerce et les activités de service, les équipements d’intérêt collectif et services publics et les autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. Pour l’appréciation du changement de destination, les locaux annexes (stockage, parkings…) sont réputés avoir la même destination que le local principal.

Gouvernance locale

8170

Quelle autorisation d’urbanisme pour quel projet ? (en cas de protection du site ou de ses abords)

Certificat d'urbanisme Permis d'aménager

Mise à jour le 11 oct. 2022

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique et schématisée d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

2 outils associés

Contexte

Si les cas où un permis de construire ou une déclaration de travaux est exigible sont habituellement connus des services instructeurs, les règles applicables lorsque l’on se trouve dans une zone protégée au titre du patrimoine ou si le projet concerne un immeuble lui-même classé ou inscrit sont moins connues.

Si l’instruction en elle-même est souvent partagée (la collectivité conserve l’instruction, mais doit solliciter des avis des services de protection du patrimoine, conformes pour certains d’entre eux), il convient néanmoins de connaître dans le détail dans quels cas une autorisation d’urbanisme est exigible, afin d’éviter que ne soient entrepris librement des travaux qui altéreraient sans possibilité de remise en état une zone ou un immeuble présentant une valeur particulière, ou leur environnement immédiat.

Schéma

Quelle autorisation d’urbanisme pour quel projet ? (en cas de protection du site ou de ses abords)

Ce schéma reprend de manière lisible les différents cas de travaux soumis au Code de l’urbanisme et le régime qui leur est applicable lorsque l’on se trouve sur un site patrimonial remarquable, dans un site classé ou quand les travaux doivent être menés sur un immeuble protégé au titre du patrimoine : permis, déclaration, dispense de formalités. Les articles de référence du Code de l’urbanisme, applicables à chaque situation, y sont cités. Cela vous permettra de vérifier, au cas par cas, quel est le régime qui s’applique à une situation d’espèce, d’abord en regardant la disposition de principe, puis en examinant les exceptions (limitatives) prévues par le code.

> Voir le schéma

La lecture complète de cette fiche
et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...