Culture et communication

Notes d’information liées aux collectes de données

Outil : dtou3379

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé, explicite et légitime. Un fichier constitué à des fins de communication politique ne peut pas être utilisé dans un autre but que celui qui a été initialement défini.

Par exemple, un élu ou candidat ne pourrait utiliser à des fins de communication politique un fichier qu’il a constitué pour une activité professionnelle distincte. De même, un ancien candidat ne peut pas utiliser pour une finalité professionnelle un fichier constitué dans le cadre d’une campagne électorale particulière.

Tout détournement de finalité est passible de cinq ans d’emprisonnement, de 300 000 euros d’amende (article 226-21 du Code pénal) et de sanctions administratives prononcées par la CNIL.

Type : Modèle de document

Taille : 71 KB

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