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Décisions territoriales - Schémas de procédures

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FICHE
8676

Adopter un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

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Schéma
Adopter un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) permet d’obtenir une prolongation du délai de mise en conformité des locaux communaux aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées. Ce report n’est toutefois possible que moyennant des engagements tangibles, et au terme d’une procédure d’agrément par le préfet de département. Voici comment obtenir cette dérogation, si vos bâtiments ne sont pas encore tous accessibles.

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