Décisions territoriales - Schémas de procédures

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FICHE
8199
Schéma
Conclure un marché complémentaire

La conclusion d'un marché complémentaire est possible pour augmenter – dans une certaine mesure – les volumes de prestation initialement commandés. Si la conclusion du marché complémentaire peut être faite sans autre formalité qu'une négociation préalable avec le cocontractant de la collectivité, ce type de contrat ne peut être conclu que si certaines conditions sont réunies. Dans le cas contraire, le marché complémentaire sera illégal, et susceptible d'être annulé. Le présent schéma reprend donc les conditions indispensables à la mise en œuvre d'un tel contrat.

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