Décisions territoriales - Schémas de procédures

Découvrir ce produit
FICHE
1284

Contrôler le choix des prénoms de l’enfant

3 outils associés
A+ | A-
Schéma
Contrôler le choix des prénoms de l’enfant

Si le choix du ou des prénoms d’un enfant par ses parents est libre, désormais, dans la limite des signes connus de la langue française, l’officier d’état civil a une mission de contrôle lorsqu’il reçoit la déclaration de naissance. Notre schéma vous présente les étapes de la procédure lorsque le procureur de la République est saisi, c’est-à-dire lorsqu’il est considéré que le prénom choisi est contraire à l’intérêt de l’enfant ou d’un tiers.

Découvrez les services associés à ce module

NOS OFFRES WEKA INTÉGRAL

Des solutions opérationnelles d'accompagnement réglementaire et méthodologique réunies en 1 seul outil.

L’interface 100 % web pour vous permettre de prendre les bonnes décisions et d’agir en conformité avec une réglementation en constante évolution.

En savoir +

LA GARANTIE D'UNE SÉCURITÉ JURIDIQUE

Votre service d'échanges téléphoniques avec des experts du secteur public.

Fiabilisez vos décisions sur l'ensemble des problèmatiques du droit public.

En savoir +

En continu - Les derniers articles d'actualités

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...