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Décisions territoriales - Schémas de procédures

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FICHE
10385

Création des concessions funéraires

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Schéma
Création des concessions funéraires

La collectivité, en tant que gestionnaire du cimetière, doit envisager l’aménagement des concessions funéraires à la fois comme une œuvre humaine et comme une modalité de gestion du domaine public. Ainsi, le conseil municipal doit encadrer de manière stricte la possibilité d’attribuer des concessions, avant de pouvoir accorder un tel titre d’occupation. Notre schéma vous aidera à ne rien oublier.

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