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Déléguer le droit de préemption urbain

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique et schématisée d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Les communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) rendu public ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU).

Le DPU doit être exercé :

  • en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations strictement énumérées par l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme ;
  • ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement.

À noter : Dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un POS devenu caduc en application de l’article L. 174-1 du Code de l’urbanisme, le droit de préemption est maintenu.

S’agissant des communes dotées d’une carte communale approuvée, le DPU ne peut être institué qu’en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement. La délibération devra nécessairement préciser, pour chaque périmètre, l’équipement ou l’opération projetée.

Le droit de préemption commercial, quant à lui, a pour objet de préserver les commerces de proximité là où leur pérennité est menacée.

Le titulaire de l’un de ces droits de préemption peut, dans certains cas de figure détaillés ci-après, déléguer ce droit à différentes personnes publiques et privées.

Schéma
Déléguer le droit de préemption urbain

Le présent schéma vous indique dans quel cas la collectivité peut déléguer, temporairement ou pour une durée longue, le droit de préemption. Il ne s’agit pas ici d’un transfert de compétence, qui s’opérerait au profit d’un EPCI compétent en matière d’urbanisme ou d’aménagement, mais de la faculté pour la collectivité de confier à un EPCI ou un aménageur la possibilité d’utiliser le droit de préemption communal dans le cadre de la réalisation d’un projet.

> Voir le schéma
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