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Gouvernance locale Schémas de procédures administratives Déterminer la validité des actes de l’état civil établis à l’étranger

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Déterminer la validité des actes de l’état civil établis à l’étranger

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les missions de l’officier d’état civil français le conduisent parfois à rencontrer des actes établis par ses homologues étrangers, produits à l’occasion de démarches effectuées en France : mariage, établissement de titres d’identité, déclarations… Il se doit donc de connaître la force probante des actes d’état civil étrangers et de procéder aux vérifications et démarches en cas de doute quant à l’authenticité des actes présentés.

À disposition, plusieurs modèles de documents sur lesquels l’officier d’état civil pourra appuyer ses démarches dans le cas d’une procédure de vérification d’un acte d’état civil étranger :

  • un modèle de saisine du procureur de la République aux fins d’instructions en cas de doute sur la régularité d’un document d’état civil étranger ;
  • un modèle de saisine de l’autorité consulaire aux fins de vérification d’un acte de l’état civil étranger ;
  • une fiche de signalement d’un délit en matière d’état civil au procureur de la République.
Schéma
Déterminer la validité des actes de l’état civil établis à l’étranger

À l’appui d’une demande de pièce d’identité ou d’acte d’état civil, il peut arriver qu’une personne d’origine étrangère présente un acte établi à l’étranger. Les formes étant moins familières, et variables d’un pays à l’autre, notre schéma vous présente les principes applicables et la procédure à suivre en cas de doute sur la régularité de l’acte qui vous a été remis.

> Voir le schéma
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