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Décisions territoriales - Schémas de procédures

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FICHE
8607

Déterminer le régime de TVA applicable au service public

TVA
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Schéma
Déterminer le régime de TVA applicable au service public

Les services publics sont en principe placés en dehors du champ de la TVA, mais de par leur nature, certains y sont assujettis de plein droit. Pour d’autres, une option d’assujettissement existe. Selon le cas, les possibilités et règles de déduction de la TVA changent. Il convient donc de bien comprendre les différents cas de figure – ce que rappelle le présent schéma.

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