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Recevoir la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux, et par lequel le pétitionnaire atteste la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

La Daact doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés via la transmission à l’administration du formulaire Cerfa n° 13408*08.

Schéma
Recevoir la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

La collectivité dispose, dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme, d’une faculté de réguler et d’orienter la construction sur son territoire. Dans le même temps, elle peut s’assurer que les projets envisagés ne présentent pas de danger pour leurs futurs occupants. Mais ce contrôle serait sans effet si la collectivité n’était pas dotée, par ailleurs, de la faculté de contrôler la conformité des constructions réalisées avec le projet présenté au stade de l’autorisation. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, qui est déposée par le constructeur lorsque les travaux ont été réalisés, permet ce contrôle, si toutefois elle est bien traitée. Ce schéma vous y aidera.

> Voir le schéma
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