Pour les métropoles et les communautés urbaines, il s’agit d’une compétence obligatoire. La compétence est donc transférée dès la création de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes, le transfert de la compétence à l’EPCI aura lieu automatiquement et au plus tard le 1er janvier 2020. Dans le périmètre des communautés de communes, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 a permis aux communes d’exercer une minorité de blocage : si 25 % des communes, représentant 20 % de la population de l’intercommunalité, votent en ce sens, le transfert de compétence pourra être reporté au 1er janvier 2026.
En pratique donc, à très brève échéance, la compétence intercommunale sera la règle.
Pour en savoir plus sur le transfert de la compétence, vous pouvez consulter la fiche Bien gérer le transfert des compétences « eau » et « assainissement ».
Un contrôle initial doit avoir été effectué au plus tard le 31 décembre 2012. Ensuite, les installations doivent être contrôlées selon une périodicité au plus égale à 10 ans. La fréquence des contrôles doit être précisée dans le règlement de service du SPANC, notifié à l’usager.
Ils sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. Un budget spécifique est voté. Il doit être équilibré en recettes et en dépenses. Les sommes dues par les propriétaires sont perçues et recouvrées comme des redevances pour service rendu.
Oui. Un procès-verbal peut être dressé.
- S’il s’agit du raccordement d’une construction neuve, le contrevenant encourt alors une peine de 45 000 € d’amende. En cas de récidive, la peine peut être portée à 7 500 € d’amende et à 6 mois d’emprisonnement. Les travaux de mise en conformité peuvent par ailleurs, après mise en demeure, être effectués à ses frais.
- S’il s’agit d’une construction existante, le raccordement défectueux est sanctionné au titre de la pollution générée ( C. envir., art. L. 216-6 ). La peine encourue est alors de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Lorsque la commune ou l’intercommunalité prend en charge les travaux qui incomberaient normalement aux propriétaires, elle se fait rembourser intégralement par eux des frais de toute nature entraînés par ces travaux, y compris les frais de gestion, diminués des subventions éventuellement obtenues.
Toutes les prestations du service d’assainissement sont facturées. Pour les immeubles raccordés au réseau, une redevance d’assainissement collectif est fixée. Pour les immeubles non raccordés au réseau, une redevance d’assainissement non collectif est perçue. Les deux sont fixées sur la base du service rendu aux usagers, par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI. Elles comprennent une partie variable, fixée en fonction des volumes traités, et peuvent également comprendre une partie fixe, qui couvre les charges du service.
Concernant les travaux à effectuer, il est tout à fait possible, lorsque les propriétaires disposent de peu de moyens, d’échelonner les remboursements dus. Mais cela doit toujours être effectué à titre gratuit, les collectivités ne pouvant délivrer des prestations réservées par nature aux établissements bancaires.
À défaut de paiement dans les 3 mois suivant la présentation de la facture et dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, la redevance est majorée de 25 %.
