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Elles ne se conjuguent pas. La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 a remplacé l’ancienne PRE par la PFAC. Elles ont la même logique, mais la PRE était exigible au moment de la délivrance du permis de construire, alors que la PFAC est due au moment du raccordement.
Non, la décision d’instauration n’est soumise à aucun délai particulier. Il n’y a pas, par exemple de disposition qui prévoirait une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante. La délibération initiale – et la délibération modificative de la même manière – peut intervenir à tout moment de l’année. Elle entre en vigueur dès qu’elle a acquis son caractère exécutoire.
Non, rien ne vous oblige à réviser ce tarif, à aucun moment. En bon gestionnaire, il conviendra néanmoins de réexaminer la question régulièrement, tous les trois ans, par exemple.
Il est également possible, dans la délibération instaurant la participation, de prévoir une formule d’indexation, qui s’appliquera alors automatiquement chaque année.
Non, elle en est distincte. Les frais de raccordement au réseau sont quant à eux facturés séparément, en fonction des travaux qui ont dû être effectués. En revanche, la participation pour frais de raccordement est incorporée dans le montant de la PFAC pour le calcul du montant maximal exigible du redevable.
Non, ainsi que le précise la circulaire du 18 juin 2013 .
La dépense en M14 se fait sur le 60611 et la recette en assainissement au compte 70611.
Il s’agit d’immeubles dont l’activité ne génère pas de consommation particulière d’eaux, c’est-à-dire que les eaux usées générées sont du même type que pour un immeuble à usage d’habitation. Dans ce cas de figure, il n’y a pas de raccordement obligatoire au réseau, mais les propriétaires peuvent le demander.
C’est le cas pour les coiffeurs, hôtels, laveries, cabinets médicaux, métiers de bouche, congrégations religieuses, administrations, etc. Une liste exhaustive des activités concernées est établie à l’annexe 1 de l’ arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte des agences de l’eau.
Dans ce cas, la PFAC n’est pas due, mais une participation fondée sur le même principe peut également être instaurée sur le fondement de l’article L. 1331-7-1 du Code de la santé publique . Il est possible d’en décider dans la même délibération que pour la PFAC ou ultérieurement.
