Mettre en place la participation pour le financement de l’assainissement collectif

Cette participation n’est pas automatique, contrairement à la taxe foncière, par exemple. Elle est donc subordonnée à une décision expresse de l’autorité locale. Faute d’une délibération en ce sens, elle ne peut être réclamée ( Rép. min. n° 21793 : JO Sénat, 3 mai 2012, p. 1060, Bourdin J. ).

S’agissant d’une participation liée à l’usage du réseau des eaux usées, elle doit être instaurée par l’autorité titulaire de la compétence en matière d’assainissement, c’est-à-dire l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou la commune si elle exerce encore la compétence. En cas de compétence partagée, c’est la structure propriétaire des réseaux qui l’instaure.

Cette participation s’applique aux immeubles frappés par l’obligation de raccordement au réseau d’assainissement collectif. Les immeubles dont les usages des eaux sont « assimilés domestiques » ne sont pas soumis à la PFAC, mais il est possible d’instaurer une participation du même type sur ces immeubles.

Un immeuble d’habitation soustrait à l’obligation de raccordement, dont la liste est définie par l’ arrêté du 19 juillet 1960 , n’y est pas soumis. En revanche, si un propriétaire décide de se raccorder volontairement au réseau, même à ses frais, il sera redevable de la participation ( Rép. min. n° 92205 : JOAN, 3 mai 2016, p. 3778, Baquet J.-P. ).