Mettre en place la participation pour le financement de l’assainissement collectif

Contexte

Indépendamment de la redevance d’assainissement collectif, qui est perçue en raison de l’usage des réseaux et fondée au moins pour partie sur la consommation d’eau, la collectivité peut instaurer une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), plus simplement appelée participation d’assainissement collectif (PAC).

Cette participation est quant à elle exigible une seule fois, au moment du raccordement d’un immeuble neuf ou existant au réseau d’assainissement collectif. Elle est fondée sur l’idée que la collectivité peut se faire rémunérer pour l’économie qu’elle fait faire aux propriétaires, qui n’ont pas à financer et à entretenir une installation d’assainissement autonome. Nous vous expliquons comment la mettre en place et la percevoir.