La gestion d’un service public en régie directe signifie que le service public est directement géré par la personne publique qui l’a créé. Elle ne dispose pas d’une personnalité morale propre. Elle est administrée sous l’autorité du président et du conseil de la collectivité.
Son directeur est désigné par le président. L’agent comptable est le comptable de la collectivité autorité organisatrice de transport.
La régie est dotée d’un conseil d’exploitation qui :
- élit le président du conseil d’exploitation ;
- est consulté sur les décisions prises par le conseil de la collectivité ;
- intervient sous l’autorité du conseil de la collectivité et de son président sur les affaires pour lesquelles le conseil de la collectivité ne s’est pas réservé le pouvoir de décision.
Les agents de la régie relèvent du régime de la fonction publique territoriale. Lorsqu’une personne publique gère en régie un service public industriel et commercial, les agents qu’elle recrute pour l’organisation de ce service, ou qu’elle y affecte, se trouvent dans une situation individuelle de droit privé (jurisprudence du Conseil d’État de 1923). La convention collective des transports publics s’applique.
La régie directe dispose de biens propres et assure les investissements nécessaires à l’exploitation du service public.
En termes budgétaires, la régie directe dispose d’un budget annexe tenu en M43, instruction comptable dédiée aux services publics industriels et commerciaux (Spic) de transport de personnes et conforme au plan comptable général.
A noter
Les Spic de transport public dérogent à la règle de l’équilibre budgétaire par les seules recettes commerciales ; le Code des transports, dans son
article L. 1221-12
, précise que « le financement des services de transport public régulier de personnes est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques et, en vertu de dispositions législatives particulières [...], par les autres bénéficiaires publics et privés qui, sans être usagers des services, en retirent un avantage direct ou indirect ».
La répartition de la prise en charge est à cet égard importante. Il ne faut pas perdre de vue que la part des coûts supportée par l’usager a diminué de manière continue sur la décennie écoulée. Dès lors, le « reste à charge » pour la collectivité est de plus en plus important (cf. notamment « Transport collectif urbain : malgré la croissance des coûts d’exploitation, la participation financière des usagers diminue », Datalab essentiel n° 150, CGDD, sept. 2018).
Les recettes et les dépenses font obligatoirement l’objet d’un budget annexe à celui de la collectivité car le service public de transport est un Spic.
Les fonds de la régie sont déposés au Trésor et une régie de recettes doit être mise en place pour la collecte des recettes tarifaires et commerciales.
Du point de vue fiscal, la collectivité supportant l’aléa commercial est l’exploitant fiscal ; c’est elle qui effectue les déclarations, collecte la TVA sur les recettes commerciales et déduit la TVA sur les dépenses (fonctionnement et investissements).
La collectivité assure la gestion directe quotidienne du réseau de transport et est un exploitant, au premier sens du terme, en ce qu’elle gère en direct les aspects techniques, notamment d’entretien et de maintenance des biens nécessaires à l’exploitation, les aspects sociaux de gestion du personnel, les aspects marketing et commerciaux liés à la promotion et à la vente des prestations de transport et les aspects relatifs à la gestion financière. Ainsi, avec la régie directe à seule autonomie financière (et non dotée d’une personnalité morale), la collectivité assure l’organisation et la gestion intégrale du service public de transport, y compris la gestion opérationnelle au quotidien.
Cependant, la régie directe peut s’adjoindre les services de sous-traitants (pour l’entretien, pour des prestations de transport identifiées, l’achat de la billetterie, l’achat des matériels roulants, des prestations marketing et commerciales…) ; elle passera alors des contrats dans le cadre de procédures conformes au
Code de la commande publique
.
