Contexte
Les collectivités disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics, liberté découlant du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Les collectivités peuvent alors décider :
- soit de gérer directement le service (en régie) ;
- soit d’en confier la gestion à un tiers par le biais d’une concession ou délégation de service public, ou toute autre forme autorisée et réglementée.
La loi d’orientation des transports intérieurs, dite « Loti », fondamentale quant à l’organisation des services publics de transport en France et publiée le 20 décembre 1982, encadre ce libre choix entre la gestion directe et la gestion à un tiers.
La Loti a été codifiée dans le Code des transports en décembre 2010. En matière de services publics de transport, cette liberté du choix du mode de gestion est donc encadrée aujourd’hui par les dispositions des articles L. 1221-3 et suivants du Code des transports qui dispose :
« Les régies visées à l’article 7-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs sont soit des établissements publics à caractère industriel et commercial, soit des régies dotées de la seule autonomie financière. Elles sont créées par délibération de l’autorité organisatrice. »
En France, 87 % des réseaux de transport public urbain sont exploités par des tiers en concession de service public et, de ce fait, les autorités organisatrices passent régulièrement des appels d’offres (source : Union des transports publics et ferroviaires [UTP], « Transport public urbain : un marché qui bouge », www.utp.fr, 1er juillet 2020).
Il est à noter par ailleurs que la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « LOM », a revu en profondeur la gouvernance en matière de mobilité et de transport public, en actant le passage d’une politique des transports orientée vers les grands projets à une politique des mobilités.
Depuis le 1er juillet 2021, les communes ne sont plus les acteurs publics compétents pour l’organisation des services de mobilité (incluant les services publics de transports) sur leur territoire, le ressort territorial. La gouvernance a été transférée soit au niveau de la région, soit au niveau des intercommunalités.
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