Découvrir ce produit
 

État déclaratif des communes et syndicats au titre du FCTVA

A+ | A-

Outil : dtou7226

Ce document à compléter est à transmettre en préfecture chaque année N pour les dépenses éligibles réalisées en N ‒ 1 ou N ‒ 2 en fonction du régime applicable à la collectivité.

Pour les communautés de communes ou d’agglomération ainsi que les communes nouvelles, la déclaration se fait trimestriellement.

Type : Document d'information

Taille : 27 KB

Vous devez être abonné pour accéder à l'intégralité du contenu
Connectez-vous

Pour profiter pleinement de l’ensemble des services Weka.fr et accéder à l’intégralité des contenus auxquels vous êtes abonné, vous devez vous connecter.

FAIRE UN ESSAI 5 JOURS

Développement économique local

Découvrez notre sélection de fiches thématiques 100% à jour et rédigées par des experts de secteur public.