Contexte
L’organisation de la mixité sociale a été introduite au fil du temps par plusieurs textes législatifs et réglementaires qui ont mis en place des outils pour y parvenir : taux minimal de logements sociaux par commune, programme local de l’habitat (PLH), conférence intercommunale du logement (CIL), mise en place du numéro unique d’enregistrement des demandes en 1998, mise en œuvre du formulaire unique en 2009…
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPG), créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », vient compléter cette boîte à outils en améliorant le suivi des demandes de logements sociaux et en permettant aux demandeurs d’être plus facilement informés de l’avancée de leur dossier.
Il est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’un PLH, mais il peut également être élaboré par les territoires qui n’en sont pas dotés.
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