Conformément à l’article L. 441-2-8 du
Code de la construction et de l’habitation
(CCH), un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPG) est élaboré, en y associant les communes membres, par tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’un programme local de l’habitat (PLH) approuvé.
C’est l’article 2 du
décret no 2015-524 du 12 mai 2015
qui prévoit les modalités de son élaboration, en créant quatre articles nouveaux au sein du CCH : articles R. 441-2-11, R. 441-2-12, R. 441-2-13 et R. 441-2-14.
Ce plan est obligatoire pour les EPCI dotés d’un PLH, et il doit être engagé par une délibération prévoyant les modalités d’association des communes membres et des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné.
Sur ce point, les délibérations prises par des EPCI pour lancer le PPG sont diverses. Certaines se contentent de reprendre les éléments du CCH en indiquant que les communes et les bailleurs seront associés ; d’autres prévoient d’ores et déjà à ce stade d’associer des associations de locataires ou divers organismes sociaux ; enfin, certaines envisagent un premier planning prévisionnel. Le contenu de cette première délibération dépend donc énormément du contexte local, du degré de partenariat déjà existant et du message politique que les élus souhaitent lui conférer.
Cette délibération doit être transmise au préfet, qui dispose d’un délai de trois mois pour porter à la connaissance de l’EPCI les objectifs à prendre en compte sur son territoire en matière de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs de logements sociaux.
Durant cette période, les communes membres de l’EPCI et les bailleurs sociaux doivent également transmettre les informations nécessaires à l’élaboration du plan et, le cas échéant, toute proposition sur le contenu.
C’est seulement à l’issue de cette phase que le travail de préparation et de rédaction du plan pourra commencer. Le PPG étant un outil commun aux différents acteurs du logement social, ceux-ci devront être associés pleinement à la rédaction du projet de plan.
Le projet de PPG une fois rédigé, celui-ci doit être transmis aux communes membres de l’EPCI ainsi qu’aux membres de la conférence intercommunale du logement (CIL) s’il en existe une, ou à défaut aux partenaires traditionnellement associés dans une CIL et listés à l’article L. 441-1-5 du CCH. Ceux-ci ont deux mois pour se prononcer. Sans réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
À l’issue de cette concertation, le projet de plan est soumis au représentant de l’État, qui dispose de deux mois pour faire ses observations. À réception de la réponse du préfet et après intégration des éventuelles demandes de modification, l’EPCI peut délibérer pour adopter le PPG.
Une fois adopté, le PPG est valable pour six ans.
L’article 3 du décret du 12 mai 2015 prévoyait que le PPG devait être publié avant le 31 décembre 2015 (avant le 31 décembre 2016 en Île-de-France et dans la métropole d’Aix-Marseille). Cependant, les délais étant très courts pour atteindre cet objectif, ils ont été revus, et six mois supplémentaires ont été accordés pour produire un document définitif.
