Les ports de plaisance après la loi NOTRe

Contexte

Conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », depuis le 1^er janvier 2017, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion » des zones d’activité portuaire a été dévolue aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. 

L’absence de définition légale des zones concernées pose la question suivante : les ports de plaisance sont-ils inclus dans le périmètre de la compétence transférée en matière de zone d’activité portuaire aux établissements publics de coopération intercommunale ?

L’enjeu de cette fiche est d’exposer le périmètre de la compétence « zones d’activité portuaire » ainsi transférée et, plus précisément, les critères permettant de tracer la ligne de partage entre compétence intercommunale et communale concernant les ports de plaisance.