Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Intégral Aménagement des territoires Les règles en vigueur en matière d’urbanisme et d’aide aux entreprises en période de pandémie de Covid-19

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Les règles en vigueur en matière d’urbanisme et d’aide aux entreprises en période de pandémie de Covid-19

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Alors que la France fait actuellement face à une situation exceptionnelle liée à la pandémie de Covid-19, les services administratifs des collectivités s’organisent et priorisent les actions à mettre en place.

Toutefois, certaines procédures sont pendantes ou des décisions tacites sont susceptibles d’intervenir sans que l’autorité compétente ne puisse matériellement instruire les dossiers. Pour écarter les éventuels risques liés à la naissance de décisions tacites, plusieurs textes ont ainsi défini un cadre juridique inédit et exorbitant du droit commun destiné à protéger les collectivités et éclaircir les interrogations des pétitionnaires.

Par ailleurs, souvent premier relais des entreprises au niveau local, les collectivités doivent pouvoir les accompagner et répondre à certaines de leurs questions et préoccupations en intégrant les différents dispositifs établis en très peu de temps par le gouvernement.


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