Contexte
L’alinéa 1er de l’article L. 2251-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rappelle que « l’État a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l’emploi ». L’alinéa 2 du même article précise néanmoins, « sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l’industrie et du principe d’égalité des citoyens devant la loi », que les autres niveaux de territoires peuvent intervenir en matière économique et sociale à certaines conditions qu’il énumère pour chaque niveau de collectivité (CGCT, art. L. 2251-1 et s. pour les communes, L. 3231-1 et s. pour les départements et L. 4253-3 et s. pour les régions ; l’article L. 2251-1 étant également applicable aux groupements de communes, c’est-à-dire aux établissements publics de coopération intercommunale [EPCI]).
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », et complétée depuis le 23 février 2022 par l’article 176 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, l’alinéa 1er du I de l’article L. 1511-2 du CGCT précise que le conseil régional est normalement « seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région » (1re phrase). Toutefois, « dans le cadre d’une convention passée avec la région, la métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la région » (CGCT, art. L. 1511-2, I, al. 1er ; 2de phrase). Dans tous les cas, « ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêts, de prêts et d’avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché » (CGCT, art. L. 1511-2, I, al. 2).
Les subventions versées par les personnes publiques locales sont bien, pour cette raison, une forme d’aide aux activités économiques.
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