Les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs : exonérations sociales

En vertu des articles 12, 13 et 14 de la loi n^o 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, les gains et rémunérations versés au cours d’un mois civil aux salariés employés par un établissement implanté dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d’aide au logement. Cette exonération s’applique dans la limite du produit du nombre d’heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 % et, pour les gains et rémunérations, dans la limite du produit du nombre d’heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 40 %.

L’exonération est ouverte au titre de l’emploi de salariés dont l’activité réelle, régulière et indispensable à l’exécution du contrat de travail s’exerce, en tout ou partie, dans une ZFU-TE. L’établissement implanté dans cette zone où travaillent le (ou les) salarié(s) dont l’emploi (ou les emplois) bénéficie(nt) de cette exonération doit disposer d’éléments d’exploitation ou de stocks nécessaires à l’activité de ce(s) salarié(s). Par suite, lorsque l’implantation d’une activité en ZFU-TE se réalise et est effective par l’existence de bâtiments administratifs dans la zone considérée, le juge judiciaire considère que le fait qu’une partie – même importante – de l’activité, en raison de sa nature (comme en matière de travaux de construction et de rénovation d’immeubles), doive s’exercer chez les clients de l’entrepreneur, donc en dehors de la ZFU-TE, ne fait pas obstacle à l’octroi d’une exonération de cotisations sociales à l’entreprise gestionnaire de cette activité ( CE, 16 mai 2011, M. Guy A, req. n^o 315382  ; Revue de droit fiscal n^o 24, comm. 390, concl. C. Legras, 2011. Voir aussi : Cass. soc., 11 juillet 2002, M. X…, req. n^o 00-20206  ; Cass. soc. 27 février 2003, M. X…, req. n^o 01-20866 ).

Toutefois, une entreprise du bâtiment dont le siège social est en ZFU-TE ne peut pas bénéficier de l’exonération des charges sociales pour les salariés qu’elle emploie sur des chantiers situés hors de la zone, qui s’y rendent par leurs propres moyens et dont la présence au siège est exceptionnelle et ne correspond à aucune activité réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution de leur contrat de travail ( Cass. civ. 2^e, 5 juin 2008, Société Killic, req. n^o 06-21494 , RDSS 2008, n^o 4, p. 791, note T. Tauran, JCP Soc. 2008, n^o 38, p. 31, note G. Vachet ; Cass. civ. 2^e, 2 octobre 2008, Société Gidef, req. n^o 07-17936 ).

Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises qui s’implantent dans la ZFU-TE, pour s’y créer ou créer un établissement avant le 31 décembre 2014, doivent employer au plus 50 salariés à la date de leur implantation ou création ; leur chiffre d’affaires annuel, hors taxes, ne doit pas excéder sept millions d’euros. Par ailleurs, 20 % des salariés de l’entreprise doivent résider dans la ZFU-TE où se trouve l’établissement où ils travaillent et qui bénéficie de l’exonération ( Cass. civ. 2^e, 3 mai 2006, Société Anceau-Baralo-Bonnet, req. n^o 04-30696  ; Cass. civ. 2^e, 3 juin 2010, URSSAF de la Drôme, req. n^o 09-12116 ).

L’effectif total est déterminé au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus, en prenant en compte les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou conclu pour une durée déterminée d’au moins douze mois, et ce dans la limite de 50 salariés appréciée au premier jour de chaque mois ; quant aux salariés employés à temps partiel, ils sont pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.

Cependant, l’exonération n’est pas applicable aux entreprises :

• dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises employant 250 salariés ou plus et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes excède 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros ;
• dont l’activité principale, définie selon la nomenclature d’activités française (NAF) de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), relève des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.

De plus, l’exonération n’est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une ZFU-TE postérieurement à la date de sa délimitation, et pour lesquels l’employeur a bénéficié, au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, soit de l’exonération, soit du versement de la prime d’aménagement du territoire (PAT). Par suite, lorsqu’une entreprise ayant bénéficié de l’exonération s’implante dans une autre ZFU-TE, le droit à l’exonération cesse d’être applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés dont l’emploi est transféré dans la nouvelle ZFU-TE, à compter de la date d’effet du transfert. Mais l’exonération est applicable aux gains et rémunérations des salariés embauchés dans la nouvelle ZFU-TE, parce que leur embauche accroît l’effectif de l’entreprise au-delà de l’effectif employé dans la ou les précédentes ZFU-TE, et ce à la date de l’implantation dans la nouvelle ZFU-TE.

L’exonération est prévue pendant une période de cinq ans à compter de la date de l’implantation ou de la création de l’établissement et/ou de l’entreprise se trouvant dans la ZFU-TE. En cas d’embauche de nouveaux salariés dans la ZFU-TE, l’exonération est applicable pour ces derniers pendant une période de cinq ans à compter de la date d’effet du contrat de travail. À l’issue des cinq années de l’exonération, le bénéfice de l’exonération est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements la première année, de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année. Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l’exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années et de 20 % les huitième et neuvième années.

Le droit à l’exonération est toutefois subordonné à la condition que l’employeur soit à jour de ses obligations à l’égard de l’organisme de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales ou ait souscrit un engagement d’apurement progressif de ses dettes.

De plus, lorsque l’employeur n’a pas rempli, au cours d’une année civile, l’obligation définie à l’article L. 2242‑5 du Code du travail , le montant de l’exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pendant trois années consécutives.

De surcroît, le bénéfice de l’exonération ne peut être cumulé, pour l’emploi d’un même salarié, avec celui d’une aide de l’État à l’emploi ou d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations patronales de Sécurité sociale ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou montants forfaitaires de cotisations.

Les modalités pratiques de mise en œuvre des conditions afférentes à l’exonération sont précisées par le décret n^o 2004-565 du 17 juin 2004 et le décret n^o 2009-273 du 10 mars 2009 portant application des articles 12 à 14 de la loi n^o 96-987 du 14 novembre 1996.