Nouvelles obligations et opportunités de la loi transition énergétique pour les territoires

Cinq ans après les lois « Grenelle » et trois ans après la première Conférence environnementale, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 prolonge ou complète les orientations choisies par la France en matière d’énergie et de climat, mais aussi d’économie circulaire :

• 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2030 par rapport à 1990, et 75 % de réduction à l’horizon 2050 (le « Facteur 4 ») ;
• 50 % de réduction de la consommation énergétique finale en 2050 par rapport à 2012 ;
• 30 % de réduction de la consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012 ;
• part du nucléaire dans la production d’électricité portée de 75 % à 50 % à l’horizon 2025 ;
• part des énergies renouvelables portée à 32 % de la consommation finale d’énergie en 2030 et à 40 % de la production d’électricité, contre 15 % en 2015 (SER) ;
• autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer en 2030 ;
• 50 % de réduction des déchets mis en décharge à l’horizon 2025.

Au-delà de ces objectifs chiffrés, la loi répond à de multiples ambitions : lutte contre le changement climatique, indépendance énergétique, lutte contre la précarité énergétique des ménages et compétitivité des entreprises, préservation des ressources par de nouveaux modes de production et de consommation, recherche et innovation, amélioration de la gouvernance énergétique et, bien sûr, création d’emplois (le ministère chiffre à 100 000 emplois le potentiel à court terme, et à plus de 200 000 emplois à l’horizon 2030). Ces sujets sont détaillés dans la fiche Comprendre les enjeux du débat sur la transition énergétique.

Le cadre stratégique national, établi par ces objectifs pour l’ensemble des acteurs, est complété par :

• un prix du carbone cible de 56 € en 2020 et 100 € en 2030 donnant une perspective à tous les acteurs ;
• une Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) définissant, par période de 5 ans, les politiques transversales et sectorielles ainsi que des « budgets carbone » annuels à ne pas dépasser sur le territoire français ( décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 ). Après une première SNBC en 2015 qui visait le Facteur 4, l’État a présenté en novembre 2018 une nouvelle SNBC. En cohérence avec l’Accord de Paris de décembre 2015 et le plan Climat annoncé en 2017, elle fixe désormais l’objectif de neutralité carbone en 2050. C’est donc une ambition renforcée par rapport à la loi de transition énergétique de 2015 ;
• une Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) définissant les conditions d’atteinte des objectifs ci-dessus ( décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 ). Concomitamment à la nouvelle SNBC, la nouvelle PPE établie pour 2019-2023 et 2024-2028 a été présentée par le chef de l’État en novembre 2018. Elle décline la SNBC sur le secteur énergétique avec des objectifs intermédiaires à 2023 et 2028 et des mesures opérationnelles. Si la plupart des objectifs de la LTE sont renforcés ou précisés à ces échéances intermédiaires, la réduction à 50 % du nucléaire dans la production d’électricité est reportée à 2035 ;
• un Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PRÉPA) visant l’amélioration de la qualité de l’air ( décret n° 2017-949 du 10 mai 2017 et arrêté du 10 mai 2017 établissant le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ce dernier fixant la feuille de route pour la période 2017-2021).

Les 215 articles de la loi déclinent les mesures visant à concrétiser ces objectifs, domaine par domaine : bâtiments, transports, économie, énergies renouvelables, sûreté nucléaire, environnement sain, simplifications des procédures et gouvernance.