Éducation

Actes « usuels », actes « importants » : l’éclairage de la jurisprudence

Outil : dtou8216

Le Code civil ne définissant pas la notion d’« acte usuel », la jurisprudence a progressivement déterminé les actes pouvant être qualifiés d’usuels et ceux qui n’entraient pas dans cette catégorie.

Type : Document d'information

Taille : 90 KB

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