Faut-il accorder un espace d’expression à un ou plusieurs élus qui se désolidariseraient de la majorité en cours de mandat ?

Oui. La cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion de le rappeler en 2007. Après avoir indiqué que « tout élu doit être regardé comme n’appartenant pas à la majorité municipale au sens des dispositions précitées, dès lors qu’il exprime publiquement sa volonté, par-delà des désaccords purement conjoncturels ou limités à un sujet particulier, de se situer de façon pérenne dans l’opposition », la cour a précisé « qu’en décidant d’attribuer le droit d’expression dans le journal municipal des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale en fonction de leur appartenance aux listes ayant obtenu des élus lors des dernières élections municipales, le conseil municipal de Livry-Gargan a retenu des modalités d’accès au journal municipal nécessairement intangibles pendant toute la durée du mandat du conseil municipal, puisque fondées sur les résultats du scrutin, qui ne permettent pas de tenir compte des évolutions pouvant intervenir en cours de mandat entre majorité et opposition au sein du conseil municipal ; que dans ces conditions, en organisant l’accès au journal municipal sur le seul critère du résultat des dernières élections municipales, le conseil municipal de Livry-Gargan a porté atteinte au droit général d’expression des élus locaux sur les affaires de la commune » ( CAA Versailles, 13 décembre 2007, n° 06VE00383 ).

Un bulletin d’information électronique entre-t-il dans le champ d’application de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ?

Oui. Tout bulletin d’information générale sur les activités de la collectivité territoriale entre dans le champ d’application de la loi du 27 février 2002. Qu’il s’agisse d’un document papier ou électronique ne change en rien les conditions dans lesquelles les élus minoritaires et les élus majoritaires pourront s’y exprimer.

Services à la population

3889

Accorder un espace d’expression aux élus de la majorité

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Accorder un espace d’expression aux élus de l’opposition dans le bulletin d’information générale de la commune, du département ou de la région est une obligation qui découle de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Les élus de la majorité peuvent-ils, eux aussi, bénéficier d’un espace d’expression ?

La loi apporte une réponse précise concernant les régions et les départements : tous les « groupes d’élus » doivent bénéficier d’un espace d’expression. Il n’en est pas de même pour les communes, la loi prévoyant uniquement l’expression « des élus n’appartenant pas à la majorité municipale ». L’expression des élus majoritaires est néanmoins admise, sous certaines conditions.

La lecture complète de cette fiche
et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :

Élections et vie politique locale

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...