![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
L’état d’urgence sanitaire est entré en vigueur sur l’ensemble du territoire national. La gravité de la menace et de la crise sanitaires implique de nouvelles dispositions législatives et réglementaires afin de garantir la santé publique. Ce dispositif inédit constitue une base légale aux mesures de confinement mises en place pour lutter contre la Covid-19. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 qui instaure l’état d’urgence sanitaire se compose d’une série de mesures exceptionnelles visant à renforcer la sécurité sanitaire et à lutter contre la propagation de l’épidémie de coronavirus sur le territoire français. L’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
L’état d’urgence sanitaire a une nouvelle fois été déclaré à compter du 17 octobre 2020 (D. n° 2020-1257, 14 oct. 2020), prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020) puis jusqu’au 1er juin 2021 (L. n° 2021-160, 15 févr. 2021).
Ces adaptations peuvent être uniquement mises en œuvre lorsque les circonstances locales le justifient, ce qui privilégie le respect des normes dans le cas contraire. Elles sont maintenues jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 4). Dans ce contexte, les administrations des services dédiés à la population s’organisent et priorisent les actions à mettre en place.
De nombreux secteurs sont concernés par ces nouvelles mesures appelées à être provisoires et qui, pourtant, bouleversent le paysage administratif et économique de nos territoires. Comment réagir face à cette crise sanitaire en respectant les nouvelles règles en vigueur ?
