Effectuer une demande de communication d’un document administratif

Contexte

Des interrogations sur la politique locale peuvent vous amener à effectuer une demande de documents administratifs. Si les collectivités locales sont, en principe, soumises à une obligation de transparence, les règles de communication restent encadrées.

En dehors de l’exercice de leur droit à l’information sur les points en débat, les élus bénéficient comme tout individu d’un droit d’accès aux actes administratifs dans les conditions fixées par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Toutefois, si une variété de documents est accessible, tout acte administratif n’est pas forcément communicable. C’est pourquoi l’élu est tenu de vérifier si certaines conditions sont remplies.