Quelles sont les modalités de réutilisation des données ?

Les articles L. 321-1 à L. 327-1 du Code des relations entre le public et l’administration encadrent la réutilisation des informations publiques. Elle met en place un régime de responsabilité qui vise uniquement les demandeurs. En substance, lorsqu’une information est communiquée par l’administration, celle-ci ne doit ni être altérée ni dénaturée. De la sorte, les sources et les dates de mises à jour doivent être clairement indiquées et le droit de la propriété intellectuelle relatif aux tiers respecté. Il en va de même s’agissant du respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection des données informatiques. En cas de manquement à ces obligations, le demandeur peut faire l’objet de sanctions prononcées par la Cada.

Peut-on avoir accès aux archives publiques ?

Un document administratif jugé incommunicable peut le devenir à l’issue d’un certain délai. Aux termes de l’ article L. 213-1 du Code du patrimoine fixant le régime des archives publiques, « tous les documents versés aux archives peuvent être librement consultés, sous réserve des délais spéciaux fixés à l’article L. 213-2 ». Ainsi, selon la nature du document, le délai peut varier entre 25 et 100 ans. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées sous réserve de l’accord de l’administration des Archives et de l’autorité dont émane le document.

Services à la population

3879

Effectuer une demande de communication d’un document administratif

Mise à jour le 14 mars 2023

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Des interrogations sur la politique locale peuvent vous amener à effectuer une demande de documents administratifs. Si les collectivités locales sont, en principe, soumises à une obligation de transparence, les règles de communication restent encadrées.

En dehors de l’exercice de leur droit à l’information sur les points en débat, les élus bénéficient comme tout individu d’un droit d’accès aux actes administratifs dans les conditions fixées par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Toutefois, si une variété de documents est accessible, tout acte administratif n’est pas forcément communicable. C’est pourquoi l’élu est tenu de vérifier si certaines conditions sont remplies.

La lecture complète de cette fiche
et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :

Élections et vie politique locale

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...