Les questions orales posées par les conseillers doivent-elles être suivies d’un débat ?

Question

Accepted Answer

Les juridictions administratives ne répondent pas toutes de la même façon à cette question. Les tribunaux administratifs de Rennes et de Versailles se sont prononcés, respectivement en 1997 et 2009, dans le sens de l’illégalité d’un règlement intérieur interdisant tout débat à l’occasion des questions orales. Mais les cinq tribunaux administratifs qui ont eu à connaître de cette question au cours des dix dernières années (Melun, Lyon, Cergy-Pontoise, Bordeaux et Caen) ont, au contraire, considéré qu’un règlement intérieur interdisant tout débat après une question orale était légal, au motif que l’absence d’un tel débat ne porte pas atteinte, par elle-même, au droit d’expression reconnu à l’ensemble des conseillers municipaux.

Encadrer les prises de parole pendant les séances du conseil

Contexte