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Les fiches associées
Articles - Textes juridiques
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CAA Lyon, 7 juillet 2005, Commune d’Escamps, n° 03LY01586
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Code général des collectivités territoriales
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CE, 29 septembre 1982, Richert, n° 17176 et n° 17177
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CE, 7 décembre 1983, Stradella, n° 39399
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CE, 22 mars 1993, Société civile immobilière Les voiliers, n° 112595
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Cass. crim. 1er septembre 2010, Brard, n° 10-80.584
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CE, 22 mai 1987, Tête c/ Commune de Caluire et Cuire, n° 70085
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CE, 25 mai 1988, Tête, n° 56575
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CAA Versailles, 30 décembre 2004, Commune de Taverny, n° 02VE02420
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QE n° 29620, JOAN, 7 octobre 2008
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QE n° 44364, JOAN, 16 décembre 1996, p. 6634
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TA Lille, 29 mai 1997, Carton c/ Commune de Roubaix, n° 96-532, Rec. p. 597
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CAA Paris, 12 février 1998, Tavernier, n° 96PA01170
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CAA Nancy, 4 juin 1998, Ville de Metz, n° 97NC02102
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CE, 31 juillet 1996, Tête, n° 132541
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CAA Versailles, 21 juin 2012, n° 11VE01648
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CE, 10 février 1995, Commune de Coudekerque-Branche c/ M. Devos, n° 147378
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CE, 2 avril 1993, Commune de Longjumeau c/ Witzer, n° 127020
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CE, 10 juillet 1996, Commune de Mons en Baroeul, n° 169963
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QE n° 29620, JOAN, 7 octobre 2008
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