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Recourir au médiateur du crédit aux candidats
Contexte
Depuis le 1er avril 2018, un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est chargé de concourir, en facilitant le dialogue entre les candidats à un mandat électif et les établissements de crédit au « financement légal et transparent de la vie politique », en vue de favoriser l’égalité de tous devant le suffrage, les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique.
L’article 28 de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, précisée par le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 a créé un « médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques », compétent en cas de refus de prêt ou de refus d’ouverture de compte.
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