Services à la population

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Apposer la mention de divorce sur les actes d’état civil

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Connaître les différents types de divorce

L’article 229 du Code civil issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 instaure quatre sortes de divorces. Trois d’entre eux sont contentieux et le dernier est plus consensuel.

Les divorces contentieux

Le...

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