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Formulaire de demande de rectification d’une erreur ou d’une omission purement matérielle contenue dans un acte de l’état civil

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Outil : dtou985

Ce formulaire peut être utilisé pour adresser au procureur de la République une demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur ou une omission purement matérielle. Il correspond au formulaire Cerfa n° 11531*01.

Type : Document officiel

Taille : 120 KB

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